Un Tribunal Arbitral CIRDI (Mécanisme Complémentaire) se prononce sur l'Acte uniforme OHADA des sociétés commerciales. Il s'agissait d'un contentieux entre la République de Guinée Equatoriale et le Groupe espagnol Francisco HERNANDO CONTRERAS.

Ce Groupe avait saisi un Tribunal Arbitral sur la base du Traité de Protection des Investissements de 2003 entre la Guinée Equatoriale et l'Espagne d'une demande en réclamation de 5000 mil millions d'EUROS en alléguant être un investisseur pour avoir constitué une société commerciale selon les normes OHADA.

La Guinée Equatoriale qui pour une première fois a confié le dossier au Cabinet local, Gabinete y Agencia T&E, du Dr. Sergio Esono ABESO TOMO, a pu démontrer qu'au moment de la saisine du Tribunal Arbitral la société commerciale créée par le Groupe Francisco HERNANDO CONTRERAS n'était pas constituée en conformité avec les dispositions de l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales du 17 avril 1997.

Le Tribunal Arbitral du CIRDI (Mécanisme Complémentaire) a rendu sa sentence arbitrale sur la compétence le 4 décembre 2015 et a donné raison aux arguments de la Guinée Equatoriale résultant de la stratégie conçue et développée par le Gabinete y Agencia T&E, du Dr. Sergio Esono ABESO TOMO.

Lire la sentence du 4 décembre 2015