A l'occasion des 5e Journées de l'OHADA à Bordeaux, le président Pascal Eydoux a rappelé le soutien du Conseil national des barreaux à l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaire en Afrique (OHADA) et à l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires dans les Caraïbes (OHADAC) et au projet de Code européen des affaires en consolidation de l'Euro. Retrouvez ci-dessous son discours, prononcé lors de la clôture, le 17 juin 2016.

Mesdames, Messieurs les Bâtonniers,
Chers Professeurs,
Chères Consœurs, Chers Confrères,
Chers Amis,

Je suis heureux d'être présent en clôture de ces 5èmes journées du Club OHADA Bordeaux organisées en partenariat avec le Barreau de Bordeaux et je vous remercie d'avoir donné au Conseil national des barreaux l'opportunité de soutenir une telle initiative.

Les efforts entrepris par l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) en termes de sécurité juridique et de sécurisation de l'investissement, afin de faciliter les échanges et les investissements et de faire de l'Afrique un « pôle de développement », méritent en effet d'être mieux connus des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, et des avocats.

Et, parce que la sécurité juridique recherchée par l'OHADA suppose une accessibilité à la norme, tant intellectuelle que matérielle, une meilleure connaissance de cette dernière, la diffusion du droit OHADA représente un réel enjeu. Elle est d'autant plus importante qu'à l'égard des professionnels du droit, elle est la condition d'une application uniforme du droit des affaires en Afrique.

Les avocats doivent être en mesure de s'approprier le droit OHADA et d'avoir accès aux données juridiques de l'OHADA. Mais les avocats doivent également se saisir de cette problématique et être acteur de la politique de diffusion du droit OHADA.

En organisant ces 5èmes journées du Club OHADA Bordeaux, qui ont allié formation et outils pratiques puisque vous avez présenté le 1er kit juridique de l'investissement dans la zone OHADA, vous avez su vous en saisir et apporter une réponse au défi que représente la diffusion du droit OHADA. Je vous en félicite.

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Il m'a été demandé de vous dire quelques mots sur le thème « OHADA, OHADAC et perspective d'une unification du droit des affaires en Europe ».

Si je n'ai pas à revenir sur l'acronyme de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique), je préciserais celui de l'OHADAC qui ne bénéficie pas encore de la même notoriété : Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires dans les Caraïbes.

A première vue, ces trois espaces géographiques, Afrique, Caraïbes, Europe, sont particulièrement éloignés, tant dans leur positionnement qu'au regard de leur histoire.

Pourtant, c'est l'OHADA qui a inspiré, en 2007, la création de l'OHADAC.

Certes, le postulat de base était fort différent puisque que la « Grande Caraïbe » est constituée de 38 territoires aux statuts et aux systèmes et traditions juridiques fort variés. Même la langue n'est pas une puisque dans la zone, on parle français pour certains, anglais pour d'autres, ou encore espagnol.

Cela étant, cette zone rencontrait des problématiques proches de celles rencontrées par les Etats de la zone OHADA il y a une vingtaine d'année.

Une solution devait être trouvée pour soutenir le développement économique et humain de la région, renforcer son attractivité, promouvoir les échanges et l'intégration régionale de l'ensemble de la Caraïbe.

C'est de l'expérience africaine que ce sont inspirés ces Etats de la Caraïbe en décidant de mettre en place un système de droit des affaires qui permettrait de répondre à ces objectifs. Et, si leur diversité intrinsèque les a empêchés de porter l'ambition d'un droit des affaires unifié, les orientant vers un droit des affaires harmonisé, ce rayonnement du droit OHADA est encore une fois la preuve de son succès.

C'est ainsi qu'en septembre 2015, à Pointe-à-Pitre, en présence de représentants de la Caraïbe, ont été diffusées les premières lois modèles de l'OHADAC et un règlement d'arbitrage.

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Aujourd'hui, la situation économique que nous connaissons nous invite à nous pencher sur l'Europe et à emprunter à ces espaces les bonnes pratiques qu'ils ont su mettre en œuvre.

Certes, dès l'origine, l'Union européenne s'est attelée à harmoniser, voire unifier, nos règles nationales en vue de donner réalité à ce marché unique rêvé par les pères de l'Europe.

L'Acte unique, dont nous avons cette année célébré le 30ème anniversaire, nous a donné les moyens d'accomplir de grandes réalisations. Il a permis la transformation, le 1er janvier 1993, du marché commun en un marché unique. Au-delà, en créant de nouvelles compétences communautaires et en réformant les institutions, il a ouvert la voie de l'intégration politique et de l'Union économique et monétaire, qui seront instituées 16 ans plus tard par le traité de Maastricht sur l'Union européenne.

Mais, 30 ans après cet acte fondateur, force est cependant de constater que l'Union européenne se retrouve confrontée à un climat miné par un « euroscepticisme », proche de celui qui dominait à l'époque de son adoption. L'incapacité de l'Union européenne à apporter une réponse digne et courageuse à la crise des migrants est le symbole d'un essoufflement. Parallèlement, la crise grecque et les récentes interrogations autour de l'euro ont révélé la fragilité de notre construction monétaire ne reposant pas sur des fondations juridiques communes.

Il importe de consolider la zone Euro en la fondant sur un système codifié de droit des affaires unifié, ciment des entreprises et vecteur de convergence. En effet, comment imaginer que l'Union bancaire, l'Union des capitaux puissent fonctionner de manière fluide et pertinente sans un socle commun et codifié de droit des affaires ?

A cet égard, l'Association Henri Capitant a, avec le concours de la Fondation pour le droit continental, réalisé un inventaire de l'acquis communautaire en droit des affaires qui sera présenté le 4 octobre prochain au Conseil national des barreaux. Il ressort des premières analyses que le droit européen des affaires est un droit peu lisible, éclaté, lacunaire en certaines de ses branches et qui, dans celles où il s'est investi, a plus souvent préféré la coordination à l'unification comme l'illustre le droit européen des entreprises en difficulté.

Un projet de code européen de droit des affaires unifié apporterait une nouvelle dynamique à une Europe en panne. Il donnerait un sens et un avenir à l'Euro. Il placerait le droit au cœur de la revitalisation du projet européen.

Le Conseil national des barreaux a donc décidé d'être partenaire de ce projet, initié par Paul Bayzelon que certains d'entre vous connaissent puisqu'il a fait partie des pères fondateurs de l'OHADA et, vingt après, des pères fondateurs de l'OHADAC.

Car, qu'il s'agisse de l'OHADA, de l'OHADAC, de l'Union européenne, les avocats en sont, aux côtés des entreprises, des acteurs de premier plan.

Il relève de leur compétence d'accompagner au quotidien les entreprises dans leurs opérations d'investissements et de développement. Au-delà, ils sont les mieux à même de faire remonter au législateur leurs expériences du terrain et les difficultés rencontrées au stade de l'application de la norme. Ils sont les mieux à même de déterminer les améliorations à apporter à la norme et les lacunes à combler.

Je suis donc heureux que la profession se saisisse de ces questions, qu'elle se positionne au cœur des réflexions menées au sein de ces trois espaces, quelque part éloignés mais si proches, et s'inscrive à cette fin dans une dynamique d'échange, de coordination et de synergie.

Et c'est ainsi que je vous propose que nous poursuivions ensemble ces échanges et discussions au service de la croissance et de la sécurité juridique, d'abord les 7 et 8 novembre prochain à Lyon, dans le cadre de la semaine Afrique, où deux journées seront consacrées à l'OHADA et à son rayonnement, avant de nous retrouver sur ces thématiques lors de la Convention nationale des avocats qui se tiendra les 19, 20 et 21 octobre 2017, et plus précisément le 20 octobre à Libourne pour discuter OHADA, OHADAC et Union européenne en présence de nos confrères originaires de ces espaces.

http://cnb.avocat.fr