Compte-rendu journée de sensibilisation, d'information et de promotion du droit OHADA, tenue à Niamey le 19 novembre 2016 sur le thème : « L'Entreprenant OHADA »

• 26/12/2016
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Dans le cadre de la mise en œuvre du projet intitulé : « Contribution à l'amélioration du climat des affaires et au renforcement de la sécurité juridique et judiciaire des femmes et des jeunes promoteurs des micros, petites et moyennes entreprises », et avec l'appui financier de l'ambassade de France au Niger, ainsi que la collaboration du club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, le cercle OHADA Niger a organisé, le samedi 19 novembre 2016 à Africa Hall de Niamey, une journée d'information, de sensibilisation et de promotion du droit OHADA sur le thème de l'entreprenant OHADA.

Comme à l'accoutumée, la journée d'information, de sensibilisation et de promotion du droit OHADA a regroupé plusieurs professionnels et praticiens du droit.

La cérémonie d'ouverture de la journée a été ponctuée par l'intervention du secrétaire général du cercle OHADA Niger, Monsieur Ibrahim MAHAMIDOU.

Dans son allocution, Monsieur MAHAMIDOU a d'abord souhaité la bienvenue aux participants à la journée et les a remerciés pour leur présence à la rencontre qui constitue selon lui, la suite d'une série d'activités de promotion du droit OHADA, que le cercle OHADA Niger a entamé en décembre 2015 avec l'appui financier du Service de Coopération et d'Actions Culturelles de l'ambassade de France au Niger dans le cadre du Fonds d'Appui aux Sociétés Civiles du Sud (FASCS). C'est pourquoi, le secrétaire général a réitéré ses remerciements à l'ambassade de France au Niger et à l'UNIDA pour leurs soutiens constants à la vulgarisation du droit OHADA au Niger.

Parlant du thème de la journée, le Secrétaire Général a indiqué que le cercle OHADA Niger en choisissant le statut de l'entreprenant OHADA, offre une opportunité d'échanges et d'enrichissement mutuel aux acteurs concernés par ce statut et aux praticiens du droit de passer en revue la place que réserve l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit commercial général à cette catégorie d'acteurs économiques.

Il a indiqué que le tissu économique du Niger est constitué à plus de 70% du secteur informel. Et cette informalité peut être une source de précarité au plan juridique, économique et social pour les acteurs économiques évoluant dans l'informel, mais également un réel manque à gagner relatif aux recettes fiscales pour l'Etat.

De ce fait, selon lui, la mise en œuvre du statut de l'entreprenant au Niger permettra de faciliter la transition des entreprises du secteur informel en activités vers le secteur formel mais aussi, contribuera au développement économique et social du Niger, car le secteur informel est à la fois le premier pourvoyeur d'emploi et un important contributeur à la formation du Produit Intérieur Brut (PIB).

A cet effet, Monsieur MAHAMIDOU a poursuivi son intervention en menant un plaidoyer auprès des autorités politiques nigériennes afin qu'elles mettent en place le dispositif légal et réglementaire complémentaire aux dispositions du droit OHADA relatif au statut de l'entreprenant pour le rendre effectivement opérationnel à l'image de certains Etats parties de l'OHADA.

Evoquant les objectifs spécifiques de la journée d'information, de sensibilisation et de promotion du droit OHADA du 19 novembre 2016, Monsieur Ibrahim MAHAMIDOU a précisé qu'elles visent à permettre aux participants de mieux connaitre et/ou à approfondir leurs connaissances sur :

• La définition de l'entreprenant selon la législation OHADA ;
• Les raisons de la création et l'attractivité du statut de l'entreprenant ;
• Les conditions d'accès au statut de l'entreprenant ;
• Les obligations qui incombent à l'entreprenant ;
• Et les conditions de perte de ce statut en droit OHADA.

Le Secrétaire Général du cercle OHADA a indiqué à l'assistance que le thème de la journée sera présenté par Monsieur Maman Sani GANDOU, Magistrat, Juge au Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey.

En terminant son intervention, Monsieur Ibrahim MAHAMIDOU a espéré qu'au vu de l'expertise du conférencier dans le domaine du droit OHADA et de la qualité des participants, qu'au sortir de la journée que les participants seront édifier sur les dispositions concernant le statut de l'entreprenant OHADA.

Après la cérémonie d'ouverture, une pause-café a été observée afin de permettre aux invités de se retirer.

Au retour de la pause-café, est intervenue la présentation de la communication sur le thème « le statut de l'entreprenant OHADA » par Monsieur Maman Sani GANDOU.

Dans son intervention Monsieur Maman Sani GANDOU a d'abord définit l'entreprenant selon la législation OHADA. De cette définition on peut retenir que l'entreprenant « est une personne physique qui entreprend l'exercice d'une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale ou agricole relativement peu importante au regard du chiffre d'affaires ». Le statut d'entreprenant permet à celui qui le choisit de bénéficier des avantages liés au statut de commerçant et de l'allègement des contraintes qui y sont inhérentes.

Monsieur Maman Sani GANDOU s'est ensuite appesantie sur les raisons de la création du statut de l'entreprenant qui sont entre autres :

• stimuler et faciliter la création sans complication ni tracasseries d'entreprises ;
• rendre aisée l'identification des agents économiques en incitant les opérateurs opérationnels du secteur informel à se déclarer officiellement entreprenants ;
• fluidifier le passage des opérateurs du secteur informel vers le secteur formel et par contre coup réduire la taille des circuits économiques non structurés ou d'augmenter celle de l'économie formelle ;
• etc.

Parlant de l'attractivité du statut de l'entreprenant, le conférencier a indiqué que les Etats parties doivent prendre des mesures incitatives pour l'activité de l'entreprenant notamment en matière d'imposition fiscale et d'assujettissement aux charges sociales.

Le conférencier s'est ensuite appesantit sur les conditions d'accès au statut de l'entreprenant, les droits et les obligations de ce dernier en droit OHADA.

Des obligations de l'entreprenant, il est important de retenir que ses obligations comptables sont réduites et se résument en la tenue d'un livre mentionnant au jour le jour de façon chronologique l'origine et le montant de ses ressources en distinguant d'une part les règlements selon leurs modes, et d'autre part, les emplois avec l'indication de leurs montants et de leurs destinations.

L'entreprenant doit déclarer son activité au RCCM, il doit également respecter les règles d'exercice propres à son activité d'agriculteur, d'artisan ou de professionnel libéral. En outre, l'entreprenant doit, respecter des obligations en matière fiscale et sociale de son Etat partie.

Après avoir évoqué les obligations de l'entreprenant, le conférencier a présenté les conditions de perte du statut de l'entreprenant. Il ressort de son développement que la qualité d'entreprenant se perd de façon naturelle lorsque les activités de l'entreprenant évoluent de façon substantielle, notamment par le dépassement durant deux (2) années consécutives du plafond du chiffre d'affaires fixé pour ses activités par l'Etat partie sur le territoire duquel l'entreprenant est établie (art. 30 alinéa 4 infine).

Le conférencier a aussi précisé en ce qui concerne la prescription des obligations de l'entreprenant que conformément à l'article à l'article 33 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général « les obligations nées à l'occasion de leurs activités entre entreprenant et non entreprenants se prescrivent par cinq (5) ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ».

En conclusion, le conférencier a déclaré que le législateur OHADA en regroupant sous une réglementation unique et simplifiée, les petits commerçants, les artisans, etc., s'attaque à un mal fondamental dont souffre les économies de l'espace OHADA, le secteur informel, ce qui constitue en soi une avancée majeure dans le processus d'amélioration du droit des affaires.

Il a terminé ses propos en souhaitant que les Etats parties au traité de l'OHADA prennent les mesures incitatives prévues par l'article 30 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, afin de réduire le phénomène complexe et profond du secteur économique informel.

Après la présentation de la communication, les participants ont largement échangé sur les différents points développés par le conférencier dans sa communication, il s'agit entre autres :

• les conditions d'accès au statut d'entreprenant ;
• la mise en place du dispositif complémentaire d'opérationnalisation du statut de l'entreprenant ;
• la juridiction compétente en cas de différends ;
• le lieu de déclaration d'activités de l'entreprenant au Niger ;
• les mesures incitatives.

De ces échanges, il ressort que des réponses enrichissantes qui ont été apportées aux interrogations des participants, et la journée a pris fin à 14h30 à la satisfaction générale des participants.

Le Cercle OHADA tient à remercier tous ceux qui de près ou de loin, ont contribué à la réussite de la journée d'information, de sensibilisation et de promotion du droit OHADA, notamment le service de coopération et d'actions culturelles de l'ambassade de France au Niger, l'UNIDA, le club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'université Abdou Moumouni de Niamey, le Magistrat Maman Sani GANDOU pour avoir accepté d'animer la conférence et tous les participants à la journée.

Pour tout renseignement ou information complémentaire veuillez contacter :

Le CERCLE OHADA NIGER
BP 13.564 Niamey
Tél. : +227 96 40 29 16/96 09 71 81/80 97 26 06
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