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Éditorial : « La lancinante question de l'effectivité des textes juridiques », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires

Articles

• Pluralisme des institutions de gestion de la sécurité sociale congolaise : de l'égalité de traitement à l'équité sociale, par Stani ONDZE, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, République du Congo
• La nécessité de l'effectivité des tribunaux de commerce en République démocratique du Congo, par Maître Jeremy-Walter BULASHE NTAGALANDA, Docteur en droit des affaires, Enseignant-chercheur à l'Université de Bukavu, République démocratique du Congo
• Les décisions du tribunal militaire permanent de la République Centrafricaine et leurs difficultés d'exécution, par Charles LASSERRE YAKITE, Chercheur en droits de l'homme, Enseignant à l'Université de Bangui, Faculté des sciences juridiques et politiques, Centrafrique
• Le nouveau code des hydrocarbures de la République du Congo, par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires.

Editorial : « La lancinante question de l'effectivité des textes juridiques », par Inès FÉVILIYÉ

Le droit organise, structure, balise la voie à une vie meilleure en société. Il s'emploie à prévenir les conflits, à les réparer, s'ils surviennent, avec le moins de conséquences négatives possible. C'est vrai sur le papier, dans les textes, reste l'effectivité. Car la mise en place souvent laborieuse des dispositifs juridiques, des consultations à la conception des textes, des débats à l'adoption pas toujours aisée des textes au Parlement, laisse au final beaucoup de textes inappliqués. Pour quelles raisons ? Manque de moyens ? De personnel qualifié ou absence de concrétisation de la volonté politique ? Il en est ainsi dans tous les secteurs socio-économiques et culturels de nos pays.

Le vingt-sixième (26ème) numéro de la Revue Congolaise de droit et des affaires traite longuement de ce sujet, d'abord dans le premier article proposé par Stani Ondze, enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo, intitulé : « du pluralisme des institutions de gestion de la sécurité sociale congolaise : de l'égalité de traitement à l'équité sociale ». Il est question de l'effectivité de la réforme des institutions de gestion de la sécurité sociale au Congo, car les nouvelles institutions mises en place en 2014 ne sont pas opérationnelles à ce jour.

Le deuxième article fait le même constat d'ineffectivité, il est intitulé : « de la nécessité de l'effectivité des tribunaux de commerce en République démocratique du Congo ». Il est proposé par Maître Jeremy-Walter BULASHE NTAGALANDA, enseignant-chercheur à l'Université de Bukavu, en République démocratique du Congo. Les tribunaux de commerce, institués dans ce pays en 2001, ne sont pas encore installés partout, ce qui crée des difficultés dans l'exercice des activités commerciales, qui ne demandent qu'à être davantage développées dans ce grand pays.

Le troisième article traite d'une autre juridiction spécialisée, à savoir le tribunal militaire permanent de la République Centrafricaine. Il est proposé par Charles LASSERRE YAKITE, chercheur en droits de l'homme, enseignant à l'Université de Bangui, Faculté des sciences juridiques et politiques, Centrafrique. Ces tribunaux ne sont pas non plus implantés sur toute l'étendue du territoire national et l'exécution de leurs décisions connaît des difficultés.

Enfin, nous proposons une analyse du nouveau code des hydrocarbures de la République du Congo, issu de la loi n°28-2016 du 12 octobre 2016. Il comporte de grandes innovations, comme l'institution du contrat de services entre l'Etat et les sociétés privées, à côté du contrat de partage de production (CPP), et l'édiction d'obligations contraignantes de recours à la main d'œuvre et aux entreprises nationales, encore appelé contenu national. Si ce dispositif est effectivement mis en place, nul doute que le pays profitera davantage des retombées de l'exploitation des hydrocarbures. Il faut espérer que tout sera mis en œuvre pour atteindre cet objectif.

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