Cette initiative est un engagement fort en faveur de la construction européenne, de la promotion et de la convergence du droit continental à l’échelle européenne.

Présentation Code européen des affaires

La Fondation pour le droit continental soutient l'élaboration d'un Code européen des affaires, destiné à unifier les règles de droit des affaires des pays de l'Union européenne. Il s' agit de replacer le droit au cœur de la construction européenne et de donner un sens à la monnaie unique en favorisant la libre circulation des marchandises et des capitaux par la convergence des droits des affaires des Etats membres, qui sont pour l'immense majorité des pays de droit continental, permettant d'assurer une meilleure lisibilité et une sécurisation du cadre réglementaire applicable aux acteurs économiques.

L'éclatement des compétences entre l'Union et les Etats membres, ainsi que les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été de puissants freins à une véritable intégration du droit des affaires au niveau européen. La proposition d'un Code européen des affaires est une initiative citoyenne devant répondre à cette carence mise en exergue dans le travail d'inventaire réalisé par des universitaires et des praticiens du droit de l'Association Henri Capitant, avec l'appui de la Fondation pour le droit continental (La construction européenne en droit des affaires : Acquis et perspectives) et préfacé par le Président Valéry Giscard d'Estaing.

Ce projet promeut au niveau européen la tradition juridique et judiciaire du droit « romano-germanique » et repose sur la conviction que la convergence juridique en droit des affaires est un facteur de stabilité et d'attractivité économique. Les réglementations économiques structurant le marché sont une des variables de l'investissement.

Ce projet ambitieux se décline en deux phases stratégiques :

Tout d'abord un travail scientifique est conduit par la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant, afin d'aboutir à l'élaboration d'un Code européen des affaires. Deux co-directeurs, l'un français et l'autre allemand, auront la charge de piloter chacun des 12 groupes thématiques d'experts européens devant rédiger les différentes sections de ce Code, suivant le plan retenu dans l'inventaire pré cité et après consultation des personnes et organismes concernés (professions du droit, entreprises, ministères...). Ce travail scientifique s'étalera sur trois années.

En parallèle, l'ensemble des parties prenantes ont commencé un travail de promotion de ce projet auprès des institutions européennes et des différentes chancelleries des pays de l'Union européenne. L'objectif est en effet que, dans un second temps, le Code qui aura été rédigé puisse avoir une traduction législative au niveau des instances européennes.

D'ores et déjà, la Commission européenne a salué cette initiative en faisant officiellement état de la nécessité d'un Code européen de droit des affaires dans son Livre Blanc sur l'avenir de l'Europe publié le 1er mars 2017. Le projet est mentionné à la page 21 du Livre Blanc :

« Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d'un « code de droit des affaires » commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières ».

Une réunion de travail franco-allemande de l'ensemble des co-directeurs des 12 groupes thématiques s'est tenue le mercredi 29 mars 2017 à la Fondation pour le droit continental, pour planifier les différentes étapes du travail scientifique à venir.

Fondation pour le droit continental
Email : contact@droitcontiental.org
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