OHADA / RCA / Compte rendu de l'Atelier OHADA des 26 et 27 mai 2008

• 27/07/2008
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Le Club OHADA RCA avec l'appui de la Coopération Française, de l'Association pour l'Unification du droit en Afrique (UNIDA) et du site www.ohada.com, a organisé du 26 au 27 Mai 2008 à l'Alliance Française de Bangui, un atelier de formation sur les Modes de Règlement des Différends Contractuels. Cet atelier de formation avait pour objectifs de préparer les acteurs du droit des Affaires à une meilleure appropriation du droit OHADA et plus particulièrement de :

• Sensibiliser les opérateurs économiques sur les avantages de l'Arbitrage ;
• Présenter aux Magistrats, Avocats, Notaires et Juristes d'entreprise, les différentes procédures en matière du droit des affaires ;
• Ouvrir un débat de fond avec les acteurs du droit des affaires sur les difficultés procédurales et les réponses prévues par les différents Actes Uniformes.

Cinq thèmes au total ont été retenus pour cet atelier à savoir :

1. Aperçu sur l'application du Droit OHADA en RCA développé par le Magistrat Jean KOSSANGUE, Président de la Commission Nationale OHADA ;
2. L'Arbitrage, mode privilégié de Règlement des Différends Contractuels, développé par le Magistrat Arsène SENDE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel ;
3. Les deux catégories de l'arbitrage, présenté par Maître Pierre OUADDA-DJALE, Avocat à la Cour ;
4. Le Contentieux à l'interprétation et à l'application des Actes Uniformes en première instance et en appel, présenté par le Magistrat Alain GBAZIALE, Juge au Conseil d'Etat ;
5. Le recours en cassation en matière de droit des affaires présenté par le Magistrat Etienne KOYAGUE, Conseiller à la Cour de Cassation.

1^ère Journée Celle-ci a démarré par la cérémonie d'ouverture officielle, placée sous l'autorité du Directeur de Cabinet du Ministre de la Justice garde des sceaux et ponctuée de trois discours, prononcés respectivement par Le Président du Club OHADA RCA Monsieur Serge Médard MISSAMOU, l'Attaché Culturel Monsieur Marc DUVAL Représentant de l'Ambassadeur de France à Bangui et Monsieur Jean KOSSANGUE Directeur de Cabinet du Ministre de la Justice Garde des Sceaux. L'intervention du Président du Club OHADA RCA, a été axée sur les objectifs de cet atelier ainsi que de ses avantages. Quant au représentant de l'Ambassadeur de France, il a rappelé les raisons qui ont motivé ce financement de la Coopération Française. Pour ce dernier, cet atelier de formation s'inscrit dans le cadre des objectifs du traité visant à favoriser le développement et l'intégration économique et juridique des Etats parties. Le dernier intervenant, le Directeur de cabinet du Ministre de la justice garde des sceaux a loué de prime abord l'initiative du Club OHADA RCA en organisant cet atelier et aussi la Coopération Française pour son appui. Il a par ailleurs encouragé tous les participants à être assidus aux travaux tout en espérant que leurs résultats contribueront à la plus grande vulgarisation du droit uniformisé. Après le retrait des officiels, il a été procédé à la mise en place d'un bureau chargé de conduire les travaux et composé de trois (3) personnes : un Magistrat, Conseiller à la Cour d'Appel de Bangui et de deux Avocats. Ainsi la place a été cédée aux 3 (Trois) premiers intervenants pour la présentation de leurs thèmes. RESUME DES INTERVENTIONS Dans le premier exposé, l'orateur a dressé un tableau sombre de l'application du droit OHADA en RCA, quatorze ans après sa ratification. Il a reconnu quelques avancées de l'application des Actes uniformes au niveau des Tribunaux de Grande Instance. Mais le problème se pose au niveau du Tribunal de Commerce unique juridiction basée à Bangui. Cependant, l'orateur a loué les efforts fait ces quatre dernières années par le Conseiller Technique du Ministre de la Justice et le Club OHADA dans la promotion et la diffusion du droit OHADA en RCA. Enfin, il a émis le vœu de voir l'institutionnalisation de la Conférence des Chefs d'Etats et du Gouvernement aux côtés du Conseil des Ministres et de la CCJA ; le vœu a été également exprimé de voir les Arrangements dits de Ndjamena remplacés par un mécanisme de nomination qui tienne compte en priorité des critères premiers de compétence et d'intégrité morale. Enfin, le souhait a été formulé de voir porter le mandat du Président du Conseil des Ministres à deux (2) ans au lieu d'un (1) et de voir augmenter le nombre des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) à 9 en leur adjoingnant des conseillers référendaires en nombre suffisant pour permettre à la CCJA de faire face dans les meilleures conditions à sa très forte et toujours croissante charge de travail. Quant au deuxième intervenant, il a d'abord loué l'initiative des organisateurs de cet atelier qui a servi de cadre de dialogue et d'échange de point de vue entre les différents acteurs du droit OHADA. Il a amorcé son sujet en rappelant que le traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 avait déjà tracé les premiers sillons d'autant que son préambule indiquait clairement la volonté des pères fondateurs : « de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ». Après avoir présenté les fondements de l'arbitrage, il a mis un accent particulier sur les avantages de cet Acte Uniforme à savoir, le souci de discrétion, de simplicité et de confiance. Cependant, il a déploré le fait que l'arbitrage ne soit pas encore rentré dans les mœurs des affaires en RCA. Il a terminé son intervention en suggérant que dans le cadre de l'arbitrage OHADA, il est important que les Magistrats y soient intéressés parce que son développement fera intervenir nécessairement la justice dans le cadre de certains recours prévus par l'Acte uniforme. La Chambre de Commerce d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat devra s'intéresser rapidement à la création d'un centre national d'arbitrage et à l'élaboration d'une liste des arbitres agréés. Le troisième intervenant quant à lui a défini l'arbitrage comme une procédure de règlement des litiges par une personne privée appelée arbitre. Cet arbitre est investi par les parties de juger leur litige ; il a en outre souligné que la consécration de l'arbitrage par le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, comme mode normal de règlement juridique des conflits commerciaux constitue un événement majeur pour les praticiens du droit et surtout les opérateurs économiques. Après avoir présenté le régime juridique de la convention d'Arbitrage, il a poursuivi en exposant la composition et le fonctionnement du Tribunal Arbitral avant de conclure que dans un pays asphyxié économiquement comme la RCA, où les Institutions tant administratives que Judiciaires sont confrontées aux aléas de tout genre malgré la bonne volonté de leurs acteurs, la Justice arbitrale semble être un bol d'air aussi bien pour les acteurs économiques que pour le pays en voie de développement. Les travaux de la première journée ont pris fin à partir de seize heures après les débats. 2^ème Journée Les travaux ont repris à la deuxième journée sur la quatrième intervention. RESUME DES INTERVENTIONS Ainsi l'orateur a tenu tout d'abord à rappeler la genèse de l'institution qui est l'OHADA avant de revenir à son sujet. Il a signalé que le contentieux relatif à l'interprétation et l'application des Actes Uniformes en première Instance et en Appel est un sujet vaste et, qu'il serait fastidieux de l'aborder dans le cadre de cet Atelier de formation. Aussi, a t-il a précisé que c'est au courant de l'année 2000 que le Droit OHADA a commencé à être appliqué à Bangui puis progressivement dans certaines villes de provinces où les litiges y relatifs sont plus ou moins denses. A cet effet, dans le cadre de cet Atelier il est normal que l'accent soit mis sur les Actes Uniformes dont l'interprétation et l'application ont soulevé des difficultés devant les principales Juridictions Centrafricaines de première Instance et d'Appel. Il a en outre précisé que de tous les Actes Uniformes, c'est celui relatif aux procédures simplifiées de Recouvrement et de Voies d'Exécution qui a posé plus de problèmes d'interprétation. Pour cette raison, l'orateur a jugé mieux de procéder à une analyse des problèmes liés aux procédures simplifiées de Recouvrement d'une part et ceux relatifs aux saisies d'autre part. En outre, il a signalé que la pratique des voies d'exécution par les Juridictions de première Instance et d'Appel pose un certain nombre de difficultés. A savoir, entre autres :

• le problème de l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur ;
• l'intervention quelque peu intempestive du parquet pour bloquer une exécution forcée ;
• le problème de sursis que les débiteurs sollicitent souvent de manière dilatoire pour empêcher le créancier de rentrer dans ses droits.

Il a terminé ses propos en estimant que la vulgarisation du Droit uniformisé OHADA avance encore très lentement et qu'il est donc urgent de rechercher des voies et moyens pour sa plus grande diffusion sur toute l'étendue du territoire national. Le cinquième et dernier orateur à son tour, a introduit son exposé par un bref rappel sur les deux (2) modes de règlement des différends mis en exergue par le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. En abordant le sujet, il a dans un premier temps présenté le cadre textuel et légal du recours en Cassation en matière du Droit des Affaires dans l'espace OHADA, avant de développer la Jurisprudence en cas de recours en cassation en matière du Droit des Affaires. Il a en outre affirmé que la chambre criminelle de la Cour de Cassation en RCA demeure compétente pour statuer sur tout pourvoi en matière du droit pénal des Affaires. Car en cette matière, hormis les incriminations qui relèvent du cadre général de l'OHADA ; les sanctions pénales, reflets de la souveraineté des Etats parties sont appréciées en cas de pouvoir en cassation par les juridictions suprêmes de chaque Etat partie. La Chambre Civile et Commerciale traitant des Actes Uniformes, est incompétente en application de la nouvelle législation OHADA. Cependant, elle demeure compétente exclusivement en matière civile et non en matière commerciale. Le cadre juridique actuel en RCA en cas de pouvoir en cassation en matière du droit des affaires, notamment la loi N° 95.00011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la cour de cassation doit s'harmoniser au droit OHADA. L'orateur a aussi souligné pour uniformiser la portée exacte de ce texte dans son application, il est souhaitable que la Cour de Cassation de la RCA adopte une délibération pour une interprétation et application de l'article 32 de l'Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. LA CLOTURE DES TRAVAUX Lors de la cérémonie officielle de clôture de cet atelier de formation, trois motions ont été adressées respectivement à l'endroit de la Coopération Française pour son appui financier, à celui de l'Alliance Française de Bangui pour son cadre qui a abrité les travaux de cet atelier et à l'attention du Club OHADA RCA pour l'organisation de cette assise. Ces motions ont été suivies de quelques recommandations, qui somme toutes ont souligné la nécessité d'organiser au moins trimestriellement de pareilles rencontres afin d'édifier le public intellectuel centrafricain aux avantages liés à ce nouveau droit des affaires en vue de son appropriation. Trois allocutions ont mis fin aux travaux de l'atelier. Celle du Président du Club OHADA RCA, suivie de celle du Conseiller Technique du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et enfin celle du Directeur de Cabinet représentant le Ministre de la Justice Garde des Sceaux. Nous adressons in fine nos vifs remerciements à l'UNIDA pour le soutien apporté à la réussite de ce travail. Serge Médard MISSAMOU, Président du CLUB OHADA RCA Email : missamou2005@yahoo.fr