Communiqué de la Commission Nationale OHADA du Gabon

Le mardi 30 janvier 2018 à 10h, aura lieu à l'Hôtel RADISSON de Libreville (Gabon), la cérémonie de passation de la présidence du Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), entre la République de la Guinée, représentée par S.E.M. Cheick SAKO, Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Président du Conseil des Ministres sortant et la République Gabonaise, représentée par S.E.M. NKEA NZIGUE, Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Président du Conseil des Ministres entrant. Cette cérémonie de passation de charge se déroulera en présence des membres du Cabinet du Ministre de la Justice, du corps judiciaire et du Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr. Dorothé Cossi SOSSA.

Aux termes de l'article 27 du Traité OHADA :

« le Conseil des Ministres est composé des Ministres chargés de la Justice et des Finances des Etats Parties.

La présidence du Conseil des Ministres est exercée à tour de rôle et par ordre alphabétique pour une durée d'un an, par chaque Etat Partie ».

Il convient de rappeler que l'OHADA compte à ce jour dix-sept (17) Etats membres, à savoir : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Des pays provenant de l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique centrale et l'Océan Indien. Les langues de travail de l'Organisation sont : le Français, l'Anglais, l'espagnol et le portugais.

L'architecture institutionnelle de l'Organisation est structurée autour de cinq institutions :

1. La Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement : composée des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres, elle est l'organe d'impulsion politique suprême de l'Organisation. Elle a été instituée à la faveur de la révision du Traité originelle au Sommet de Québec (Canada), le 17 octobre 2008. Sa présidence va de pair avec celle du Conseil des Ministres.
2. Le Conseil des Ministres chargés de la Justice et des Finances, il a un rôle essentiellement normatif puisqu'il est chargé d'adopter des règles harmonisées qui revêtent la forme d'Actes uniformes. Il a aussi un pouvoir de décision et se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci ou du tiers des États Parties. Il ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des États Parties sont représentés (art.28 du Traité).
3. Le Secrétariat Permanent, organe exécutif et de coordination des activités des institutions, il est la véritable cheville ouvrière de l'OHADA. Entre autres, il élabore le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires, prépare les projets d'Actes uniformes, en concertation avec les gouvernements des Etats membres, prépare les réunions du Conseil des Ministres, tient le Journal Officiel de l'OHADA, assure la vulgarisation du droit OHADA et la tutelle de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA). Son siège est à Yaoundé (Cameroun).
4. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est composée de treize (13) juges et est chargée d'assurer l'interprétation et l'application communes du droit OHADA. Elle émet des avis à la demande du Conseil des Ministres, d'un Etat ou d'une juridiction nationale. Elle est la seule juridiction de cassation pour les dix-sept (17) Etats membres, dans tous les litiges appelant l'application d'un Acte uniforme. C'est aussi un centre permanent d'administration des arbitrages. Son siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire).
5. L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), elle est rattachée au Secrétariat permanent de l'OHADA, et est chargée de la formation continue et du perfectionnement des Magistrats et auxiliaires de justice, avec ouverture vers un public plus large. Elle a également pour mission d'assurer la recherche et la documentation en droit OHADA, droit des affaires et autres droits communautaires. Son siège est à Porto Novo (Bénin).

Quant aux Commissions Nationales OHADA (CNO), elles ont été instituées par le texte d'orientation de Brazzaville (Congo) du 12 septembre 2002 relatif à la création, aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des CNO. Leur composition est paritaire, pluridisciplinaire et multisectorielle, avec la représentation du secteur public, du secteur privé, de la société civile et des organisations professionnelles. Les membres sont nommés par acte du Ministre de la Justice, sur proposition des structures de tutelle. Chaque CNO comprend une assemblée générale et un bureau, dont le président est choisi parmi les représentants du Ministère de la justice et le vice-président parmi les représentants du Ministère des finances.

Elles sont chargées d'effectuer des études et de formuler des observations sur les avant-projets d'Actes uniformes et de Règlements, de suivre l'application du droit OHADA et de veiller à la mise en conformité du droit national par rapport au droit commun. Elle assurer également, la promotion, la vulgarisation et la diffusion du droit OHADA.

Le Gabon assure la présidence de l'OHADA durant l'année 2018 et sa Commission Nationale OHADA compte jouer sa partition pour une présidence réussie.

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

Directeur Général des Affaires Civiles
Madame Sophie Ndinga
Tél. : +241 06 64 31 81
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