Formation sur le recouvrement forcé des créances non fiscales à la lumière du droit OHADA : étendues et limites des droits des assujettis, les 19 et 20 mars 2018 à Kinshasa (RDC)
Annonce de la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco Congolaise et du Cabinet NTN & PARTNERS SCRL
La Chambre de Commerce et d'Industrie Franco Congolaise (CCIFC) organise, en partenariat avec le Cabinet NTN &PARTNERS SCRL, une formation sur le recouvrement forcé des créances non fiscales à la lumière du droit OHADA : étendues et limites des droits des assujettis.
La formation se déroulera lundi 19 mars au mardi 20 mars 2018 de 13 heures à 17 heures au siège de la CCIFC sis au numéro 407 de l'avenue Roi Baudouin 1er, Kinshasa/Gombe en République Démocratique du Congo.
Résumé de la formation
Les opérateurs économiques sont assujettis aux devoirs fiscaux et para fiscaux. Les procédures fiscales en matière de recouvrement forcé sont dictées par l'Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales. Cette ordonnance-loi prévoit des voies forcées telles que les saisies mobilières, la saisie immobilière et les avis à tiers détenteur. Il s'agira bien de comprendre la portée de ces voies forcées et d'en définir leur valeur vis-à-vis du droit OHADA qui en prévoit autant. L'opérateur économique, assujetti aux droits, taxes et redevances encadrés par la DGRAD, est face à un comportement à adopter.
Objectifs de formation
La formation a pour objectif de maîtriser les procédures de recouvrement forcé des recettes non fiscales en vue d'en tirer leur valeur intrinsèque vis-à-vis du droit OHADA. C'est aussi de ressortir la responsabilité qui incombe aux parties prenantes à la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé des recettes non fiscales.
Public cible
La formation s'adresse aux magistrats, aux avocats, aux chefs d'entreprises, aux juristes d'entreprises, aux fiscalistes, aux agents de l'administration fiscale et parafiscale, aux agents de banque, aux opérateurs économiques et à toute personne intéressée.
Contenu de la formation
- Droit en vigueur.
- Les voies de recouvrement forcé des créances prévues par la loi sur les procédures fiscales.
- La procédure particulière et fréquente d'avis à tiers détenteur.
- Les voies de recouvrement forcé des créances en droit OHADA.
- La valeur des normes internes vis-à-vis du droit OHADA.
- La suprématie du droit OHADA sur le droit national des voies de recouvrement forcé.
- La responsabilité du saisissant et du tiers saisi en matière de recouvrement des créances non fiscales conformément au droit interne (Ordonnance-loi).
- La position de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.
- Les décisions des juridictions nationales congolaises.
- Etude de cas.
Formateur
Maître Christian TSHIBANDA, membre de la CCIFC, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe et Associé-Gérant au cabinet NTN & PARTNERS SCRL, essentiellement spécialisé dans le domaine du droit des affaires, en l'occurrence le droit OHADA et d'autres disciplines du droit des affaires congolais. Il est formateur en droit OHADA avec plusieurs formations acquises à l'ERSUMA au Benin, au Congo Brazzaville et en République Démocratique du Congo. Il a organisé et animé plusieurs formations OHADA à travers la République Démocratique du Congo. Maître Christian TSHIBANDA est également consultant et expert en programme régional de restructuration et de mise à niveau des entreprises du tissu industriel (PRMN) pour la région CEMAC+RDC+ SAO TOME &PRINCIPE, Chercheur au Centre de recherches interculturelles et interdisciplinaires pour le développement durable en Afrique austral et centrale (CERIDAC) de l'Université de Kinshasa et au Centre de recherche en sciences humaines (CRESH). Il est auteur de quelques publications en matière OHADA. Actuellement, il poursuit ses études en vue du DEA en droit comparé des affaires et européen.
Frais de participation
Les frais de participation s'élèvent à 250 USD par personne pour les membres et 300 USD par personne pour les non membres. Ils donnent également droit au support, à une pause-café et un bloc-notes.
Enregistrement préalable
Les places étant strictement limitées, l'enregistrement se fait préalablement à la tenue de la formation par le paiement des frais de participation évoqués ci-haut. Le paiement des frais de participation s'effectue au siège de la CCIFC.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
1. Dieumerci MAYAMBI
Tél. : +243 840583175
Email : publications@ccife-rdcongo.org
2. Nadège MIKA KIBUSHI
Tél. : +243 825953879
Email : ntnlawyers@gmail.com