Annonce du Cabinet NTN & Partners SCRL

Le Cabinet NTN & Partners SCRL est à vocation multidisciplinaire, mettant un accent particulier sur le droit des affaires et la formation professionnelle en droit OHADA et droit de l'environnement.

Partant de sa vocation, le Cabinet NTN & Partners SCRL au travers son département Formation et Publications a, en dates des 16 et 17 avril 2018, organisé, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco Congolaise, CCIFC en sigle, la formation sur le recouvrement des créances par la procédure d'injonction de payer : des juges nationaux au juge de cassation.

L'objectif de la formation était de permettre aux professionnels du droit et du chiffre exerçant en République Démocratique du Congo, de mieux maîtriser le droit du recouvrement des créances par la procédure d'injonction de payer. C'était aussi de s'exercer à la pratique, singulièrement dans la rédaction des actes judiciaires et extrajudiciaires à tous les niveaux de la procédure, du juge national premier saisi, en passant par le juge d'appel au juge de cassation.

Le séminaire a vu la participation de nombreux professionnels du chiffre (comptables, fiscalistes, économistes) et du droit (conseillers juridiques d'entreprises, avocats) venus de l'Equity Bank (Ex Procredit Bank), des Cabinets d'Avocats MBAKI et SENGA, de la Comexas Afrique, de l'Inspection Générale des Finances(IGF), de TOTAL RDC, de la Société XIT SARL ainsi que de l'Office de Gestion du Fret Multimodal OGEFREM.

Au terme de la formation, les participants ont maitrisé le contenu suivant :

• Objectifs de la procédure d'injonction de payer.
• Conditions de l'injonction de payer.
• Créances susceptibles du recouvrement : sort des créances sociales en matière du travail, des créances statutaires en matière de société commerciales, des créances fiscales, des créances douanières et accisiennes, des créances non fiscales, ... dans la procédure d'injonction de payer.
• Contenu de la requête aux fins d'injonction de payer.
• Détermination du juge compétent : juge commercial ou civil ?
• Décisions du juge : conditions de rejet, décision d'injonction de payer.
• Mode de notification de la décision du juge enjoignant le débiteur de payer.
• Voies de recours prévues par l'Acte uniforme.
• Opposition à la décision d'injonction de payer : contenu de l'acte d'opposition, délai et procédure, nature et effets de la décision du juge de l'opposition.
• Désistement de l'opposant : controverses doctrinales et jurisprudentielles.
• Appel contre la décision du juge de l'opposition : forme de l'appel, délai, procédure, décision.
• Requête en cassation devant la CCJA : contenu de la requête, délai et modalités de saisine du juge de cassation, procédure, décision, effet de la décision dans l'Etat partie.
• Etude de jurisprudence supranationale à chaque niveau de procédure.
• Cas pratique : rédaction requête aux fins d'injonction de payer, analyses des actes de procédure d'opposition, analyse des décisions des présidents de juridiction et des juges de l'opposition, rédaction de la requête en pourvoi, traitement des casus au regard de la jurisprudence des Etats parties, etc.

Des riches échanges entre les participants et le formateur sur le thème et les sous thèmes ainsi que sur des cas pratiques ont couronné cette formation.

Les participants, à travers les fiches d'évaluation, ont marqué très positivement leur appréciation sur le contenu de la formation, la méthodologie du formateur, le thème et les sous-thèmes abordés, la qualité des supports, la pertinence des réponses, l'organisation professionnelle, et ont souhaité que d'autres sessions soient organisées sur d'autres thèmes également pratiques.

Satisfait des résultats obtenus et de la participation de diverses organisations, le Cabinet NTN & Partners SCRL et la CCIFC remercient les participants et leur entité de provenance qui ont souscrit à cette formation et soutenu sa réalisation.

La prochaine formation est prévue pour la fin du mois de mai dans la ville de Lubumbashi. Une annonce officielle sera publiée incessamment.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Maître Emmanuel N. KALALA
Associé-Gérant au Cabinet NTN et PARTNERS SCRL
Tél. : +243 81 190 60 28 / +243 84 84 30 812
E-mail : ntnlawyers@gmail.com