L'IDEF vous informe de la publication au titre des mois de septembre et octobre 2018 des articles ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

Septembre 2018

« De la compétence exclusive de la CCJA à la lumière de l'article 32(2) de la loi congolaise de 2013 relative aux juridictions de l'ordre judiciaire de 2013 », par Benjamin KAGINA SENGA, Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa (RDC).

Résumé :

La compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en matière commerciale ne fait aucun doute au sein des États parties à l'espace OHADA (Art.14 du traité), impliquant de ce fait, son application absolue et impérative (Art.10 du traité). Or, l'article 32(2) de la loi congolaise sur les juridictions de l'ordre judiciaire, donne la possibilité de créer une chambre des pourvois en cassation en matière commerciale au Congo, chambre dont le contenu semble être vide du fait de l'adhésion congolaise à l'OHADA.

Abstract:

The exclusive jurisdiction of the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) in commercial matters is beyond a doubt in the States parties of OHADA (Art. 14 of the Treaty), and is absolutely and mandatorily applied (Art. 10 of the Treaty). Therefore, the article 32(2) of the Congolese law on judicial courts allowing the creation of a chamber for appeals in cassation (before the Congolese Supreme Court) regarding commercial matters cannot be effective due to the Congolese's adhesion to OHADA.

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Octobre 2018

« Saisie-attribution des créances : le paiement par le tiers saisi face aux normes de sécurité financière dans l'espace OHADA », par Jean-­Espoir BAKATUINAMINA, Juriste de banque en RDC.

Résumé :

Dans l'espace OHADA, le paiement du créancier saisissant dans le cadre d'une saisie-attribution des créances doit répondre aux exigences des normes de sécurité financière en vigueur dans chaque Etat partie, pour autant que ces normes ne soient pas en contradiction avec les dispositions de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSVE) et qu'elles ne mettent pas à la charge du tiers saisi de nouvelles obligations que l'AUPSVE ne lui a pas assignées.

Abstract:

In the OHADA zone, the payment to the distraining creditor in a garnishee proceedings shall meet the financial security standards requirements applicable in each State party, provided that these standards do not conflict with the provisions of the Uniform Act organizing Simplified Recovery procedures and Enforcement Measures (AUSPVE) and do not impose on the garnishee new obligations which have not been assigned by the AUSPVE.

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Madame Arlette BOCCOVI
Secrétaire Générale de la RDAA
Courriel : arlette.boccovi@institut-idef.org
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