A l'occasion de la Consultation citoyenne sur l'Europe organisée dans le cadre du Sommet BPIFrance-Inno-Génération le 11 octobre 2018, BPI France, la Commission européenne et le Think Tank franco-allemand ENSEMBLE ont révélé les principales attentes des entrepreneurs vis à vis de l'Europe.

Les résultats du questionnaire envoyé aux clients de BPI France révèlent que les principaux bénéficies de L'Europe identifiés par les entrepreneurs résident dans la liberté de circulation des biens et les personnes, dans l'harmonisation des normes et dans le dispositif de financements européens. Pour les entrepreneurs interrogés, les défis que l'Europe devra relever dans les années à venir sont les suivants : assurer une plus grande convergence fiscale et sociale entre les Etats membres ; mieux défendre les intérêts des entreprises européennes sur la scène internationale ; imposer les réciprocité dans la commande publique et cibler davantage la politique d'innovation vers les PME. Pour relever ces défis, les entrepreneurs européens identifient deux leviers d'action : unifier le

Communiqué Code européen des affaires

Comme annoncé précédemment, un Colloque dédié au projet de Code européen des affaires s'est tenu le 21 novembre 2018 dans les prestigieux locaux de la Représentation Permanente de la France auprès de l'Union Européenne, à l'initiative du Conseil national des barreaux (CNB), du Barreau de Paris, de la Délégation des Barreaux de France (Bruxelles) et du Deutscher Anwaltverein (DAV-Barreau Allemand).

Ces quatre institutions ont à l'unisson mis à profit ce Colloque, qui a fait salle comble, pour marquer leur soutien déterminé à ce projet d'unification du droit des affaires en Europe associant le plus grand nombre de grands juristes européens, sous le pilotage scientifique de l'Association Henri Capitant, avec en France l'appui notamment de la Fondation pour le droit continental et de la Caisse des dépôts.

Face au choc du Brexit et à l'essor des partis euro-sceptiques, l'ensemble de l'assistance était réuni par la conviction intime qu'il est nécessaire et urgent de promouvoir en Europe des réalisations concrètes et créatrices de richesses, capables de redonner confiance, espoir et enthousiasme dans le projet européen.

Cette initiative de Code européen des affaires, de code européen du droit du commerce et des entreprises, s'inscrit dans le souci de cette nécessaire revitalisation du projet européen et répond donc à une volonté politique forte. Comme l'a rappelé lors de l'ouverture de ce Colloque M. Philippe Léglise-Costa, Représentant permanent de la France auprès de l'Union Européenne, l'idée d'unifier le droit des affaires en Europe sur l'impulsion notamment de l'Allemagne et de la France figure parmi les propositions du Président de la République, M. Emmanuel Macron pour relancer l'Europe. Le Code européen des affaires apparait aujourd'hui comme un outil indispensable pour achever le marché unique, renforcer la stabilité et l'attractivité de la zone euro.

Trois types d'arguments plaidant en faveur d'une unification du droit européen des affaires ont été développés par les conférenciers :

Le premier est d'ordre économique. Comme l'a rappelé Maître Friedrich Graf von Westfalen, avocat et représentant du barreau allemand (Deutscher Anwaltverein), l'hétérogénéité des législations européennes dans ce domaine est un obstacle aux échanges et aux investissements, particulièrement pénalisant pour les PME. Maître Christiane Féral-Schuhl, ancienne Bâtonnière de Paris, Présidente du Conseil national des barreaux, souligne combien la complexité du droit européen des affaires peut dissuader les investisseurs étrangers d'investir en Europe. Enfin M. Renaud Dutreil, ancien Ministre, Président de la Fondation pour le doit continental, insiste sur les possibilités nouvelles qu'ouvrirait aux start-up européennes un droit des affaires unifié.

Le deuxième type d'arguments est d'ordre politique. Pour l'euro-député allemand M. Andreas Schwab (CDU), ne pas réaliser ce projet serait une erreur et potentiellement lourd de dangers pour l'avenir. En effet à l'heure où de nombreux Etats se détournent de l'Europe, l'idée d'un Code des affaires commun peut avoir un effet d'entrainement significatif et se révéler un ciment puissant des forces vives économiques et sociales et des jeunesses estudiantines européennes, au service de l'unité européenne. Par le passé, de nombreuses tentatives d'unification du droit des affaires, rappelées par Maître Christian Roth, n'ont pas permis d'aboutir. La volonté politique qui accompagne aujourd'hui le projet de Code européen des affaires en Europe montre bien que l'immobilisme n'est plus une option.

Le troisième type d'arguments est d'ordre purement juridique. Le caractère inachevé de la construction européenne en droit des affaires contribue, comme le souligne Maître Marie-Aimée Peyron, Bâtonnière de Paris, à entretenir une grande insécurité juridique pour les acteurs économique. Elle rappelle à cet égard le formidable succès qu'a représenté par le passé l'OHADA en Afrique et qui peut servir d'inspiration pour l'Europe. Mme Valérie Gomez Bassac, Députée du Var et membre de la Commission des affaires européennes a ainsi insisté sur l'opportunité que représenterait un Code européen des affaires pour les entreprises et les citoyens.

Depuis plus d'un an, un collectif d'une centaine de juristes européens travaille à l'élaboration de code européen des affaires, en associant étroitement les praticiens du droit et les entreprises. Les co-directeurs du projet, les Professeurs Philippe Dupichot et Matthias Lehmann, ont présenté lors de ce colloque l'état d'avancement des travaux et débattu des principales innovations, dans le domaine du droit de l'insolvabilité (intervenants : Professeur Philippe Roussel-Galle, Maître Antoine Diesbecq et Rechtsanwalt Patrick Ehret) et du droit du marché électronique (intervenants : Professeur Christoph Busch, Rechtsanwältin Sylvia Kaufhold et Maître Anne-Laure-Hélène Des Ylouses).

Le Conseil national des barreaux a ainsi proposé d'organiser une grande consultation auprès des entreprises pour mieux connaitre leurs attentes vis à vis du projet de Code européen. Comme l'a rappelé la Présidente du CNB en conclusion : « Nous avons besoin de ce code européen pour mieux avancer ensemble ».

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez écrire à : contact@codeuropeendesaffaires.eu

et refonder la politique d'innovation.

Gonzague Dejouany, Président du Think Tank franco-allemand Ensemble, a rappelé l'avance technologique prise par les Etats Unis, la Chine et Israel dans des domaines stratégiques que sont la Cyberdéfense et la Smart City. Il a également rappelé la difficulté qu'avait l'Europe a soutenir les Start-up dans la phase critique de leur développement, située au stade de pré-industrialisation. Il regrette enfin que les Etats européens soutienne l'innovation en ordre dispersé. Il propose ainsi de crée un fonds d'innovation dédié à une thématique précise, la Smart City, associant plusieurs pays de l'Union et ciblant les start-up en phase de pré-industralisation.

Le président d'Ensemble a également rappelé le soutien de son Think Tank au projet de code européen des affaires, actuellement conduits par d'éminents juristes européens dans le but d'unifier le droit européen des affaires, sur le modèle de l'OHADA en Afrique. Alors que le marché commun représente une réalité de 500 Millions de consommateurs, cette réalité est trop souvent ignorée par les entrepreneurs européens, du fait de l'hétérogénéité des normes affectant l'environnement juridique des entreprises. Une initiative franco-allemande droit permettre d'unifier le droit des affaire pour fluidifier les échanges au sein d'un espace économique réellement unifié. Un premier pas dans cette voie pourrait consister dans la création d'un statut franco-allemand des start-up, afin d'accélérer leur développement et le déploiement de part et d'autre du Rhin.

Contact : alexandre.robinet-borgomano@codeeuropeendesaffaires.eu