Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

N° de référence : CM-OHADA-96362-CS-QCBS

Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI)

Services de Consultant : Réalisation d'une étude exploratoire et d'un projet d'acte uniforme relatifs aux transactions électroniques

N° de Don : IDA D3340

N° d'identification du projet : P 126663

La présente sollicitation à manifestations d'intérêt fait suite à l'avis général de passation des marchés publié au portail électronique de Developement Business Online du 03 décembre 2018.

1. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l'Association Internationale de Développement (IDA), et se propose d'utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat pour « la réalisation d'une étude d'impact économique de l'OHADA ».

2. Les services de consultant (Services) ont pour objectif global de (i) réaliser une étude exploratoire et/ou (ii) proposer un projet d'acte uniforme relatifs aux transactions électroniques devant fixer un cadre normatif approprié correspondant à l'environnement juridique, culturel, économique et social en matière de transactions électroniques.

L'Etude prendra en compte particulièrement les points suivants :

• L'étude devra envisager toutes les questions pertinentes quant aux transactions électroniques dans l'espace OHADA. Elle couvrira, sans s'y limiter nécessairement :
  • l'analyse comparative de l'évolution des transactions électroniques dans l'espace OHADA ;
  • l'état des lieux sur les textes et lois existant dans les Etats OHADA et des législations communautaires UEMOA, CEDEAO et CEMAC, relatives aux transactions électroniques prenant en compte toutes les questions relatives à d'éventuels conflits de normes dans l'espace OHADA
  • l'élaboration d'un projet d'Acte uniforme (AU) sur les transactions électroniques ;
  • la vulgarisation et la formation, après l'adoption du projet par les instances habilitées de l'OHADA
• Elle couvrira, sans s'y limiter nécessairement :
  • la publicité et le démarchage électronique ;
  • la protection du consentement et la conclusion de contrats par voie électronique ;
  • la signature électronique ;
  • la preuve électronique, y compris les éléments probants introduits par les techniques numériques (horodatage , certifications etc.) ;
  • la responsabilité des fournisseurs de biens et services en ligne ;
  • la sécurité des échanges électroniques ;
  • la protection du consommateur ;
  • la protection des données à caractère personnel ;
  • la coexistence des documents électroniques et papiers ;
  • l'application des techniques électroniques aux actes commerciaux et administratifs...

3. Le Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA, invite les firmes de consultants (Consultants) éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu'ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l'exécution des Services (documentation, références des prestations similaires avec intitulé du projet, l'année de la prestation, le coût et le bailleur de fonds, expérience pertinente dans des missions comparables, etc....).

NB : Les cabinets ne doivent pas fournir les CV des experts à ce stade de la procédure.

4. Les critères pour l'établissement de la liste restreinte sont :

1. les qualifications de la firme dans le domaine des services attendus ; Le consultant devra disposer de solides expériences dans le droit sur les transactions électroniques et le commerce électronique ;
2. avoir une connaissance approfondie de l'OHADA et de ses institutions ainsi que des législations communautaires UEMOA, CEMAC, OAPI et CEDEAO. Il doit, en outre, être familier des contraintes des systèmes institutionnels et de la pratique des transactions commerciales ;
3. justifier d'une expertise pertinente au cours des dix (10) dernières années, dans la réalisation des études similaires ;
4. avoir une connaissance des métiers et des référentiels concernés et justifier d'une capacité à couvrir les différents domaines par des références dans des missions analogues.

Les Consultants intéressés par la mission peuvent s'associer avec d'autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d'un groupement solidaire.

5. L'attention des Consultants intéressés est attirée sur la section III, paragraphes 14, 3.16 et 3.17 du Règlement applicables aux Emprunteurs - Passation des Marchés dans le cadre du financement de projets d'investissement, juillet 2016, Mise à jour novembre 2017 et août 2018 de la Banque mondiale (« le Règlement de passation des Marchés ») (« Directives de Consultants »), exposant la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêts et du paragraphe 3.32 du même Règlement en matière de Fraude et de Corruption.

6. Une liste restreinte de six (06) à huit (08) firmes sera établie à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt et la sélection du cabinet se fera selon la méthode basée sur la qualité technique et le coût (SFCQ) telle que décrite dans le paragraphe 3 du Règlement de passation des Marchés.

7. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 à 15h30 heures locales.

8. Les manifestations d'intérêt doivent être envoyées par courrier électronique ou déposées physiquement au plus tard le 30 novembre 2019 à 14H00 (heures de Yaoundé, République du Cameroun) avec la mention :

Avis d'appel de manifestations d'intérêt pour la sélection d'un cabinet chargé de réaliser une étude exploratoire et un projet d'acte uniforme relatifs aux transactions électroniques

A l'adresse ci-dessous :

Secrétariat Permanent de l'OHADA
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome,
Angle Avenues Winston-Churchill & Charles-de-Gaulle, face MINREX
B.P 10071 Yaoundé (République du Cameroun)
Téléphone : + 237 222 21 09 05 ; Télécopie (Fax) : + 237 222 21 67 45
E-mail : secretariat@ohada.org

Télécharger le présent avis et les TdR ci-dessous :

• PACI-OHADA_ASMI-Transactions_Electroniques.pdf
• PACI-OHADA_Tdr-Transactions_Electroniques.pdf

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Yaoundé, le 28 octobre 2019
Pr. Emmanuel Sibidi DARANKOUM

Source : www.ohada.org