Communiqué du Cercle OHADA Niger / Club OHADA Niger

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d'activités 2019, le Cercle OHADA Niger / Club OHADA Niger avec l'appui de l'association UNIDA/www.ohada.com, organise, le vendredi 6 décembre 2019 à 15h00 au Centre de conférences AFRICA HALL de Niamey, une Conférence-débat de Sensibilisation et de Promotion du droit OHADA sur le thème : « L'Acte Uniforme OHADA révisé Portant Organisation des Procédures Collectives d'apurement du Passif », qui sera animée par Monsieur Djibril ABARCHI, Maître de conférences à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques de l'Université Abdou MOUMOUNI DIOFFO de Niamey.

I. Contexte et justification

L'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), a été adopté le 10 septembre 2015 à Grand Bassam en Côte d'Ivoire. Il vient abroger et remplacer l'Acte uniforme originel adopté le 10 avril 1998 à Libreville au Gabon ayant le même objet.

Dans le cadre du programme de réforme et modernisation des Actes uniformes existants, le Conseil des Ministres de l'OHADA a autorisé en 2007 la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC).

Plusieurs diagnostics juridiques ont été réalisés et ont permis de relever relatives faiblesses et insuffisances de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) et d'identifier les points d'amélioration possibles de cet Acte uniforme important de la vie économique.

L'analyse économique du droit relève qu'une législation efficace en matière de procédures collectives doit satisfaire trois (3) exigences principales :

1. Réhabiliter les entreprises viables et liquider rapidement les entités non viables ;
2. Maximiser les montants recouvrés par les créanciers sur la base de la valeur de marché du patrimoine de l'entreprise débitrice ;
3. Etablir un ordre précis de paiement des créances garanties ou non garanties.

L'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) révisé vise essentiellement à :

• Simplifier et sécuriser les procédures afin de permettre la prévisibilité des solutions, reconnaître les droits des créanciers existants et établir des règles claires pour classer les créances prioritaires ;
• Adopter des solutions qui soient adaptées au contexte socio-économique des Etats parties au traité OHADA, aux pratiques des affaires et aux contraintes auxquelles font face les entrepreneurs et opérateurs économiques ;
• Former un cadre juridique cohérent et harmonieux notamment en tenant compte des modifications apportées aux Actes uniformes OHADA relatifs au droit commercial général, au droit des suretés et au droit des sociétés commerciales : l'Acte uniforme prête ainsi une attention particulière aux changements apportés aux sûretés, à la structure et au fonctionnement du RCCM, et aux innovations telles que l'introduction du statut de l'entreprenant ;
• Intégrer les « bonnes pratiques » internationales, notamment en matière de faillite internationale ;
• Renforcer et améliorer le statut et les responsabilités des mandataires judiciaires, ceux-ci jouant un rôle essentiel dans le succès des procédures collectives.

En d'autres termes, il s'agit de faire évoluer le droit OHADA en ce qui concerne la prévention et le traitement des difficultés des entreprises et de le rendre plus conforme à l'esprit du droit OHADA en faisant de celui-ci un droit simple (introduction de la conciliation, réforme du règlement préventif, introduction de trois (3) procédures simplifiées), moderne (une place notable est faite aux procédures collectives internationales ouvertes hors de l'espace OHADA) et adapté (contexte socio-économique, cohérence externe avec les autres Actes Uniformes et les droits nationaux) ; sans pour autant bouleverser l'architecture et la philosophie de l'AUPC originel.

Plusieurs modifications de fond et de forme, moyennes ou mineures, ont été apportées au texte de l'AUPC originel.

Dans l'optique de contribuer au renforcement des capacités des professionnels nigériens du droit (magistrats, avocats, notaires, consultants, juristes d'entreprise), de la finance (banques, micro finance), des universitaires et des opérateurs économiques à mieux connaître et/ou à maitriser le droit OHADA pour une meilleure application et une plus grande appropriation, le Cercle OHADA Niger, dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion du droit OHADA au titre de l'année 2019 organise, une conférence-débat d'information, de sensibilisation et de promotion du droit OHADA sur le thème : « l'Acte uniforme OHADA révisé portant Organisation des procédures collectives d'apurement du passif »

Comment prévenir les difficultés des entreprises ? Quelles sont les causes possibles des difficultés des entreprises ? Comment se manifestent les difficultés des entreprises ? Comment mettre en œuvre la procédure d'alerte des difficultés des entreprises en droit OHADA ? Comment traiter les difficultés des entreprises dans l'espace juridique unifié OHADA ? Quelles sont les sanctions prévues dans le cadre des procédures collectives OHADA ? Quelles sont les raisons du bilan mitigé des procédures collectives OHADA ? Comment accroître leur efficacité ? Le législateur a-t-il suffisamment pris en compte les réalités socio-économiques du continent africain ? Quelles sont les innovations majeures du Projet d'amendement de l'Acte uniforme ? Telles sont, entre autres, les questions auxquelles tentera de répondre cette journée d'informations et d'échanges.

II. Objectifs

a. Objectif Général :

L'organisation de cette Conférence-débat d'information et de sensibilisation permettra aux participants de connaître les procédures collectives d'apurement du passif et d'échanger sur les difficultés pratiques qu'ils rencontrent dans la mise en application de l'Acte uniforme OHADA portant Organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

b. Objectifs spécifiques :

La Conférence-débat d'information et de sensibilisation vise spécifiquement à permettre aux participants de :

• connaître les moyens de prévention des difficultés des entreprises (la procédure d'alerte et le règlement préventif) ;
• comprendre et mieux appréhender les méthodes de traitement des difficultés des entreprises (les conditions d'ouverture et les organes des procédures de traitement, les effets de la procédure sur le débiteur et sur les créanciers et les solutions des procédures collectives) ;
• connaître les différentes sanctions prévues dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif (les sanctions civiles, commerciales et pénales) ;
• Mieux appréhender les innovations majeures introduites dans le droit des procédures collectives d'apurement du passif à travers le projet d'amendement de l'Acte uniforme.

III. Résultats attendus :

A l'issue de la Conférence-débat, les participants auront une meilleure connaissance des dispositions de l'Acte uniforme OHADA révisé portant Organisation des procédures collectives d'apurement du passif et des nouveautés du projet d'amendement.

IV. Publics cibles

La Conférence-débat s'adresse aux :

• Directeurs Généraux des banques, des Etablissements de Crédits et Institutions de micro finance ;
• Responsables Juridiques et contentieux ;
• Directeurs juridiques, Dirigeants sociaux ;
• Directeurs et Responsables des services financiers ;
• Investisseurs ;
• Experts comptables/comptables agrées ;
• Auditeurs comptables ;
• Magistrats, huissiers de justice, avocats, notaires ;
• Chargés du recouvrement des créances ;
• Cadres de l'administration publique ayant en charge les relations de l'Etat et les opérateurs économiques ;
• Juristes d'entreprise ;
• Etudiants ;
• Toutes les personnes intéressées par le droit OHADA.

V. Modalités de Participation

La participation est gratuite mais l'inscription est obligatoire et doit se faire à travers le bulletin de participation à retirer et à retourner au plus tard le jeudi 5 décembre 2019, auprès de Monsieur MAHAMIDOU Ibrahim, Secrétaire Général du Cercle OHADA Niger, contacts téléphoniques : +227 96 40 29 16 / 80 97 26 06, Email : ibou005@gmail.com.

Cette conférence-débat offre également l'occasion au Cercle OHADA Niger / Club OHADA Niger de mettre à la disposition de ses membres à jour dans le paiement de leurs droits d'adhésion et de leurs cotisations annuelles ainsi qu'à ses partenaires dans la limite du stock disponible et au choix, les ouvrages suivants :

1. Le Code vert OHADA, édition 2018, Editions JURISCOPE ;
2. Négocier et rédiger au mieux ses contrats dans l'espace OHADA, de Henri-Joël TAGUM FOMBENO ;
3. Le Droit des Coopératives et des mutuelles dans l'espace OHADA.

Téléchargez le programme et le bulletin d'inscription

Pour tout renseignement ou information complémentaire contactez :

Le Cercle OHADA Niger
Tél. : +227 96 40 29 16 / 80 97 26 06.
E-mail : cercleohadaniger@gmail.com