Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) vous annonce la parution du 27ème numéro du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).

Votre périodique vous informe sur l'actualité du droit des affaires, du Droit OHADA, du Droit national des Etats Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit comparé.

Dans ce numéro, à travers les rubriques chroniques, jurisprudence, législations nationales, législations communautaires et pratique professionnelle, le lecteur pourra s'informer de manière succincte sur des thématiques telles que :

• Le malaise des moyens et procédures numériques de tenue des réunions dans les sociétés commerciales ;
• Le cautionnement souscrit en conformité avec les prescriptions légales ne peut être annulé au motif que le constituant, qui n'est ni illettré ni dépourvu de capacités mentales, aurait subi une pression jamais démontrée ; CCJA, Arrêt N° 054/2019 du 14 mars 2019, SOULEY ADAMOU GALADIMA & Dame OUATTARA SARATOU TRAORE c/ Chaibou Seydou MAÏGA ;
• La rupture fautive des conventions légalement formées entre les parties, fussent-elles toutes des commerçants, est hors de la compétence de la CCJA si elle est fondée principalement sur des dispositions autres que celles d'un Acte uniforme de l'OHADA ; CCJA, Arrêt N° 035/2019 du 31 janvier 2019, Société Générale Bénin dite SGBBE c/ Société TUNDE MOTORS, Société TUNDE S.A. & RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI ;
• Les innovations de la nouvelle loi portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Quel intérêt pour l'Etat et le justiciable ? ;
• Propriété intellectuelle et droit OHADA ;
• La sanction de l'inobservation de la clause de médiation.

Le BEPP est disponible en format papier et numérique. Il peut être acquis à l'unité ou sur abonnement annuel.

Le format papier est en vente à la Librairie de l'ERSUMA à Porto-Novo, au Centre de documentation de la CCJA à Abidjan, au Centre de documentation du Secrétariat Permanent de l'OHADA à Yaoundé, à la Commission Nationale OHADA du Sénégal au prix 3.000 francs CFA l'unité. D'autres points de vente seront fixés dans les Etats.

L'abonnement annuel au BEPP est à 30.000 francs CFA, soit douze (12) numéros l'année.

Pour rejoindre les abonnés du Bulletin, veuillez remplir et envoyer le coupon d'abonnement à l'adresse suivante : ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin ou à ersuma@ohada.org.

Pour toute information ou contribution au Bulletin, veuillez contacter l'ERSUMA à l'adresse ci-après : ersuma@ohada.org.

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Le Secrétaire Permanent,
Pr Sibidi Emmanuel DARANKOUM
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