Par Niklas Uder, le lundi 20 avril 2020

Matthias Lehmann¹ démontre dans son article « EU Law-Making 2.0: The Prospect of a European Business Code² » , paru en mars 2020 dans la revue « European Review of Private Law », la nécessité et la faisabilité d'un Code européen des affaires. Il soutient qu'une codification uniforme des affaires est indispensable pour compléter l'Agenda du Marché intérieur.

Un examen approfondi révèle qu'une coordination fiscale plus serrée serait à elle seule insuffisante pour compléter l'Union monétaire européenne par l'intégration économique nécessaire pour donner sens et avenir à la monnaie unique et conférer toute son efficacité au marché unique. Des règles juridiques communes sont essentielles pour dépasser les larges disparités de compétitivité entre les Etats membres. Il ressort d'éléments du droit comparé et de l'histoire juridique que l'harmonisation du droit des affaires précède l'harmonisation du droit civil, et que l'une n'entraîne pas nécessairement l'autre. L'échec des efforts passés de codification en matière de droit civil ne doit donc pas entraver celle du droit des affaires.

L'article évalue de manière critique l'approche de l'Union en matière d'élaboration des règles de droit, en particulier son style fragmenté, technocratique et hautement complexe. Des initiatives telles que « REFIT » (programme pour une réglementation affûtée et performante) et « Better-Law Making » (amélioration de la législation) sont insuffisantes pour remédier aux déficiences de la législation de l'UE. Il est nécessaire de s'assurer d'une structure claire et accessible, d'un style intelligible et d'une approche de régulation fondée davantage sur des principes. L'article examine les arguments contre la codification, tels que l'élimination de la concurrence réglementaire, les dangers d'une centralisation plus forte ou sa nature purement formelle. Il définit une base juridique à l'unification du droit des affaires et examine la compatibilité de cette unification avec les principes de subsidiarité, de proportionnalité et d'attribution.

Pour terminer, l'article présente la forme et le champ d'application, le contenu ainsi que la structure d'un Code européen des affaires et son application devant les tribunaux.

Le journal European Review of Private Law est joignable sur https://kluwerlawonline.com

Niklas Uder
Email : niklas.uder@wirtschaftsgesetzbuch.de
www.codeeuropeendesaffaires.eu