Sommaire

Editorial

« Droit applicable et investissements », par Inès FÉVILIYÉ, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA.

Articles

• L'application du nouveau droit français des obligations aux contrats d'investissement conclus en Afrique francophone, par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville ;
• La réforme des modes alternatifs de règlement des différends en droit OHADA : ombres et lumières, par Nadine Josiane BAKAM TITGOUM, Ph.D, Chargée de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Douala, Cameroun ;
• L'importance de l'arbitrage dans la vie des affaires, par Corneille Moukala Moukoko, Délégué général du Centre de médiation et d'arbitrage du Congo (CEMACO-Brazzaville).

Editorial : « Droit applicable et investissements », par Inès FÉVILIYÉ

« Les investissements, pour qu'ils se réalisent en toute sécurité, ont besoin de législations et de réglementations adaptées. Les contrats d'investissement ont très souvent leurs propres règles, dénommées « droit applicable », spécifiques à ces contrats, qui ont pour but d'éviter l'insuffisance, la lourdeur ou la rigueur des textes étatiques. Ce sont des règles autonomes par rapport à celles des pays où s'effectuent les investissements. Leur intangibilité garantit l'accomplissement des investissements sur de longues périodes, à des conditions souvent très avantageuses pour les investisseurs, qui ne permettent pas toujours, loin s'en faut, aux pays hôtes d'en tirer profit pour leur développement socio-économique. Il arrive que le droit applicable de ces contrats change, évolue, soit réformé dans le sens d'un meilleur équilibre contractuel. La réforme des articles du code civil français relatifs à la conclusion et à l'exécution des contrats, par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, va dans ce sens. Il est désormais exigé que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi (nouvel article 1104), un devoir d'information est instauré entre les parties (article 1112-1) et les règles de l'imprévision introduites pour la première fois dans le droit civil français à l'article 1195 permettent d'obtenir la révision du contrat en cas de survenance d'évènements rendant très défavorable pour une partie l'exécution du contrat. Cette réforme devrait aussi s'appliquer aux contrats d'investissement conclus dans les pays d'Afrique francophone dont le droit français constitue le droit applicable. Ainsi, le déséquilibre contractuel, l'asymétrie d'informations qu'on y déplore pourraient être résorbés. C'est l'analyse que nous faisons dans l'article que nous proposons dans ce numéro 38 de la Revue Congolaise de droit et des affaires, intitulé : « L'application du nouveau droit français des obligations aux contrats d'investissement conclus en Afrique francophone ». Ce numéro 38 de la Revue évoque aussi la réforme des modes alternatifs de règlement des différends intervenue dans l'espace de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) après l'adoption, le 23 novembre 2017, des deux Actes uniformes relatifs à l'arbitrage, qui révise le premier Acte uniforme de 1999, et à la médiation. Dans son article intitulé : « a réforme des modes alternatifs de règlement des différends en droit OHADA : ombres et lumières », Mme Nadine Josiane Bakam Titgoum, Ph.D, Chargée de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Douala, au Cameroun, déplore que l'arbitrage et la médiation n'aient pas été envisagés de manière globale, en med-arb, dans une procédure unique, à l'exemple de ce qui se pratique déjà dans le monde. Enfin, dans son article intitulé : « L'importance de l'arbitrage dans la vie des affaires », M. Corneille Moukala Moukoko, Délégué général du Centre de médiation et d'arbitrage du Congo (CEMACO-Brazzaville), présente cette structure, son organisation et son fonctionnement. Le CEMACO est opérationnel depuis avril 2019. »

La Revue Congolaise de droit et des affaires est disponible :

• A Brazzaville : Librairie-Galerie Primo (255, Avenue des 1ers jeux africains, face Stade Marchand, Bacongo, Brazzaville)
• A Pointe-Noire : Maison de la Presse (face Mairie centrale)
• A Paris : Librairie LGDJ (20, rue Soufflot, 75005 Paris)
• Achats en ligne : lgdj.fr

Commande du numéro en version numérique à : rcgdroit@gmail.com

Pour proposer des articles, des notes de jurisprudence et des commentaires de textes : les adresser par pièce jointe (format Word) à l'e-mail suivant : rcgdroit@gmail.com. Indiquer les noms, prénoms, fonctions, adresse et téléphone.