Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

Avis de sollicitation de manifestations d'intérêt pour la sélection d'un cabinet chargé de l'Audit externe des états financiers du Projet pour les exercices 2021 et 2022 y compris la clôture.

N° de référence : CM-OHADA-97174-CS-QCBS
Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI)

Services de Consultant : Audit externe des états financiers du Projet pour les exercices 2021 et 2022 y compris la clôture.
N° de Don : IDA D3340
N° d'identification du projet : P 126663

La présente sollicitation à manifestations d'intérêt fait suite à l'Avis Général de Passation des Marchés du projet publié dans UNDB on-line paper form du 03 décembre 2018.

1. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l'Association internationale de développement (IDA), et a l'intention d'utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat portant sur les services d'un cabinet chargé de l'audit des états financiers du PACI pour les exercices clos au 31 décembre 2021 et 2022 y compris la clôture.
2. La mission du cabinet de Consultants est relative à l'audit des états financiers du Projet. Cette mission doit permettre à l'auditeur de présenter une opinion professionnelle sur la situation financière du PACI à la fin de la période, ainsi que les fonds reçus et les dépenses effectuées au cours de cette période, sur les relevés des dépenses, le compte désigné, etc.

L'objectif de l'audit financier et comptable du projet est notamment de :

• permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ;
• s'assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées, en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du Projet ;
• s'assurer que les états financiers, établis par l'Unité de Coordination du Projet (UCP), sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières dudit Projet ;
• s'assurer que l'Unité de Coordination du Projet a mis en place et met en œuvre un système de contrôle interne adéquat, et élabore une documentation acceptable des transactions.

L'Auditeur doit s'assurer que :

• toutes les ressources de la Banque ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;
• les acquisitions des biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables ;
• tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ont été correctement tenus et archivés ;
• les Comptes bancaires Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement ;
• les comptes du PACI ont été préparés sur la base de l'application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du PACI à la fin chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date ;
• la performance financière globale du projet est satisfaisante ;
• les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'accord de financement ;
• les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l'audit ont été remboursées au Compte Désigné. Ces dépenses feront l'objet d'une note séparée dans le rapport d'audit ;

Au titre de l'exercice 2022 constitutif de l'audit de clôture et sauf extension ultérieure de la date de clôture, l'auditeur devra conduire en les diligences additionnelles ci-après en conformité avec ISA 560 et produire un avis spécifique sur ses conclusions :

• Confirmer l'existence physique de tous les biens d'actif immobilisés acquis dans le cadre du projet et s'assurer que des dispositions ont été prises pour le transfert de ces biens dans le patrimoine de l'OHADA en conformité avec le manuel des procédures de gestion de l'Organisation ;
• S'assurer que les dépenses payées pendant la période de grâce (s'il en existe dans le cadre de ce projet) correspondent bien à des travaux, biens et services livrés et réceptionnés par le projet au plus tard à la date de clôture du projet ;
• Vérifier que toutes les dettes relatives au projet et éligibles au financement sur les fonds mis à la disposition du projet ont été payées et justifiées/documentées dans des DRFs ;
• Vérifier que les fonds non utilisés ont été reversés au bailleur ou que des dispositions sont prises pour ledit reversement ainsi que pour la fermeture du Compte Désigné avant la fin de la période de grâce ;
• S'assurer que l'avance initiale a été justifiée en totalité et que le projet a soumis une DRF de justification en conséquence où est dans le processus d'en soumettre une avant la fin de la période de grâce.

Le Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'Espace OHADA invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets de consultants intéressés doivent fournir les informations indiquant qu'ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l'exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.).

Dans le cadre du renforcement de la gouvernance des projets, la rotation systématique des auditeurs est désormais exigée en vue d'assurer une plus grande indépendance. Ainsi les auditeurs sortants sur un projet ne pourront plus être retenus dans la liste restreinte lors de la sélection du nouvel auditeur.

NB : Les cabinets ne doivent pas fournir les CV des experts à ce stade de la procédure.

Les critères pour qualifier une firme dans le domaine des services attendus pour l'établissement de la liste restreinte sont :

• justifier d'une expérience d'au moins dix (10) ans dans l'audit financier des comptes ;
• avoir une expérience confirmée en audit financier des comptes des projets de développement notamment les projets financés par la Banque mondiale ;
• avoir une connaissance des métiers et des référentiels concernés et justifier d'une capacité à couvrir les différents domaines par des références dans des missions analogues.

Les Consultants intéressés par la mission peuvent s'associer avec d'autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d'un groupement solidaire.

1. L'attention des Consultants intéressés est attirée sur la section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement applicables aux Emprunteurs - Passation des Marchés dans le cadre du financement de projets d'investissement, juillet 2016, Mise à jour novembre 2017 et août 2018 de la Banque mondiale (« le Règlement de passation des Marchés ») (« Directives de Consultants »), exposant la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêts et du paragraphe 3.32 du même Règlement en matière de Fraude et de Corruption.
2. Une liste restreinte de cinq (05) à huit (08) firmes sera établie à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt et la sélection du cabinet se fera selon la méthode basée sur la qualité technique et le coût (SFCQ) telle que décrite dans le paragraphe 7.3 du Règlement de passation des Marchés.
3. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 à 15h30 heures locales. Les termes de référence de cette mission sont accessibles dans l'article.
4. Les manifestations d'intérêt doivent être déposées à l'adresse ci-dessous au plus tard le vendredi 04 septembre 2020 à 14 h heures locales avec la mention :

AVIS DE SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D'INTERET POUR LA SELECTION D'UN CABINET CHARGE DE AUDIT EXTERNE DES ETATS FINANCIERS DU PROJET POUR LES EXERCICES 2021 ET 2022 y compris la clôture.

Secrétariat Permanent de l'OHADA
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome,
Angle Avenues Winston-Churchill & Charles-de-Gaulle, face MINREX
B.P 10071 Yaoundé (République du Cameroun)
Téléphone : +237 222 21 09 05 ; Télécopie (Fax) : +237 222 21 67 45 ; E-mail : asmi.auditpaci@ohada.org

Yaoundé, le 12 aout 2020

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Le Secrétaire Permanent,
Pr Sibidi Emmanuel DARANKOUM
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