Annonce de l'African Academy of International Law practice

Conflits de lois et contrariété de décisions dans l'arbitrage international

Mercredi 9 septembre 2020 | 14h-18h00
RSVP contact : info@aailp.org
Adresse : Hogan Lovells, 17 Avenue Matignon, 75008 Paris

Introduction

La mondialisation engage tous les acteurs économiques du monde dans un processus d'échange qui impose une réglementation de plus en plus unifiée, mais qui reste toujours à parfaire. Cet état de fait instaure ainsi une dénationalisation rampante des procédures juridiques, désormais soumises à des ensembles de règles hétérogènes. Aussi, les acteurs du commerce international s'accommodent de moins en moins des divergences de ces ordres juridiques. La coexistence de normes juridiques d'origine, de nature et de forme diverses est l'une des marques fondamentales de l'ordre juridique, qui fournit de nombreuses règles et techniques destinées à lui en assurer le bénéfice de façon permanente.

854 traités bilatéraux d'investissement, 512 en vigueur en Afrique dont 170 intra-africains. Les traités régionaux contraignants ajoutent à la complexité de ce régime d'investissements caractérisé par les enchevêtrements et les recoupements. L'intégration économique continentale, objectif clé de la période postcoloniale, a conduit à la création de communautés économiques régionales et, plus tard, au Plan d'action de Lagos pour le développement économique de l'Afrique et du Traité instituant la Communauté économique africaine (Traité d'Abuja) signée en 1991 qui constitue la base juridique et la vision du programme d'intégration économique de l'Afrique. La dynamique institutionnelle continentale, portée par l'Union africaine, tout aussi que celles portées par les communautés économiques régionales et par les États, à travers leurs relations bilatérales contrait à faire converger leur réglementation afin de favoriser leur attractivité.

L'OHADA est la pierre angulaire de la mise en œuvre du projet d'harmonisation du droit des affaires. Orienté vers l'unification des règles de droit applicables aux activités et opérations économiques, les objectifs particuliers de l'OHADA sont à peu près les mêmes que ceux des organisations sous régionales.

Depuis son entrée en vigueur, l'OHADA dispose d'une Cour commune de justice et d'arbitrage. Toutefois, dans ce même espace économique, se juxtaposent, entre autres, la Cour de justice de la CEMAC, la Cour de justice de l'UEMOA et la Cour de justice de la CEDEAO, la Cour de justice de l'EAC, et bientôt celle de la CEAAC. La CCJA n'est pas à l'abri de conflits avec d'autres juridictions en dépit des dispositions lui attribuant une compétence faîtière en matière de droit issu des actes uniformes OHADA. La norme commune OHADA peut entrer en conflit avec d'autres normes communes, à l'instar de la norme du CIPRES, de la norme de la CIMA, de la norme de l'OAPI. Une distinction de nature existe entre le droit commun OHADA et les autres droits communs CIPRES, CIMA et OAPI. Parmi les multiples séismes annoncés à l'adoption du droit OHADA, il en est un que les internationalistes africains n'ont pas bien prévu : les conflits de conventions. Le conflit de conventions est avéré lorsqu'une même situation internationale entre très précisément dans le domaine d'application matérielle, temporelle et spatiale de deux ou de plusieurs conventions internationales différentes.

La zone de libre- échange continentale africaine (ZLECAf) est un instrument d'encadrement juridique de la mondialisation économique en Afrique voire prémisse d'un ordre juridique continental des échanges. Elle défragmente l'Afrique des petits marchés non compétitifs et une offre de réponses normatives assez structurées comblant des attentes explicites. Elle s'insère dans un contexte normatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales et universelles mais offre aux pays d'Afrique une occasion sans précédent d'harmoniser l'environnement commercial du continent et de développer le commerce intra-africain.

Face à l'anxiété, aux incertitudes, à l'imprévisibilité et au déficit de confiance de l'opinion publique dans les institutions politiques, la jurisprudence dissipe les incertitudes qui subsistent dans le droit international et clarifient le droit des traités, qui sont au fondement du multilatéralisme. S'il existe une myriade de questions pratiques et politiques à aborder, ce colloque aborde la problématique des confits de normes induits par la libéralisation du commerce sous l'angle du droit OHADA et de la ZLECAF.

Programme

14h00 - 14h15

Discours introductif : Mamadou I. Konate, Avocat et Ancien Ministre de la Justice, vice-Président de l'AAPDI.

14h15 - 15h45

Convergences et défis de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF)

Modérateur : Anna Kouyate, avocat au Barreau de Paris

• Vers la cohérence du droit de l'intégration africaine et OHADA à l'heure des grandes mutations en Afrique - Sibidi Emmanuel Darankoum, Secrétaire Permanent de l'OHADA.
• Les défis de cohérence de la ZLECAf face au droit international - Pr. Makane Moïse Mbengue, Professeur à l'Université de Genève, Directeur du Département de droit international et organisation internationale de l'Université de Genève et Professeur affilié à Sciences Po Paris.
• Des conflits de systèmes juridiques en Afrique et des moyens de les résoudre - Jean-François Akandji-Kombé, Professeur à l'Université Paris1, Doyen Honoraire Faculté de droit Université de Caen.
• Conflits de lois, conflits de juridictions et la circulation des actes publics dans l'espace OHADA - Gérard Ngoumtsa Anou, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Perpignan.
• La prévention des contrariétés de décisions arbitrales et étatiques dans l'espace OHADA - Dr Achille Ngwanza, Associé Jus Africa, Membre de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, Président du groupe de travail OHADA du Comité Français de l'Arbitrage.

16h15 - 17h45

Arbitrage d'Investissement à la croisée des chemins

Modérateur : Jean-Rémi de Maistre, Président et co-fondateur de Jus Mundi

• La contrariété de décisions en arbitrage d'investissement : l'apport des travaux de la CNUDCI - Corinne Montineri, Legal Officer, CNUDCI.
• L'interprétation des traites d'investissements - Thomas Kendra, Hogan Lovells (Paris) LLP.
• L'ordre public africain et droit international des investissement - Walid Ben Hamida, Professeur à l'Université d'Evry Val-d'Essonne.
• La renégociations et l'extinction des traités bilatéraux d'investissement - Marie-Camille Pitton, Avocate aux barreaux de New York et de Versailles, spécialisée en arbitrage international.
• Procédures multiples et parallèles : aspects procéduraux et solutions institutionnelles - Jonathan Chevry, Conseiller juridique, CIRDI.
• Synthèse - Jean-Baptiste Harelimana, Avocat au Barreau de Nanterre, Président AAPDI.

S'insrire

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Jean Baptiste HARELIMANA
President de l'African Academy of International Law practice
Email : jbharelimana@aailp.org