Parution du Numéro 41 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
Sommaire
Editorial : « Assurer le droit à tous : requalifier le secteur informel », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA du Congo
- Flexibilité du droit du travail et protection du salarié dans le nouveau droit béninois du travail, par Codjo Bienvenu LASSEHIN, Assistant à la Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université d'Abomey-Calavi-Bénin
- Le droit à la sécurité sociale en droit social ivoirien à l'aune de la convention 102 de l'Organisation internationale du travail (OIT), par Nabedjomon Massa DEMBELE, Doctorant, Université Alassane Ouattara, Côte d'Ivoire
- Les règles de Rotterdam et la recherche d'une convention au transport multimodal international des marchandises, par Eulalie MAZIGUI NGOUE-NZAMEYO, Chargée de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Yaoundé II-Cameroun
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Editorial : « Assurer le droit à tous : requalifier le secteur informel », par Inès FÉVILIYÉ
« Edicter des règles de droit, réglementer, c'est octroyer des droits et prescrire des obligations aux citoyens. Or, plusieurs situations ne sont pas réglementées, elles sont négligées par les pouvoirs publics combien même elles concernent la très grande majorité de la population. Assurer le droit à tous, c'est faire l'effort de trouver des solutions, apporter des réponses juridiques adéquates et appropriées aux situations qui sont en dehors du droit. Il en est ainsi du secteur dit informel dans nombre de pays africains. Ont été classées dans cette catégorie, des activités qui n'ont d'informelles que le manque de volonté des pouvoirs publics de les réglementer ou de compléter leur réglementation, en accordant des droits et en organisant les obligations qui en découlent. L'on ne peut considérer que les activités enregistrées auprès des administrations étatiques ou paraétatiques, comme le sont les activités des groupements coopératifs agricoles ou artisanaux relèvent du secteur informel de l'économie, lorsque leurs acteurs disposent de cartes professionnelles ou de récépissés délivrés par ces administrations. L'on ne peut pas non plus considérer que les activités de petit et de tout petit commerce exercées dans les marchés relèvent de l'informel lorsque la grande majorité d'entre elles sont enregistrées auprès des comités de marché relevant des mairies, contrairement aux activités ambulantes non enregistrées. Ce sont ces activités qui sont les vraies activités informelles, non déclarées nulle part, auprès d'aucune administration. Elles sont confondues aux activités enregistrées. Celles-ci, quoique enregistrées, ne sont pas prises en compte dans la comptabilité publique des Etats, alors qu'elles pourraient l'être. Le Nigeria les a intégrées dans son produit intérieur brut (PIB), ce qui en a fait la première puissance économique en Afrique. Cependant, d'autres pays africains ne lui ont pas emboîté le pas. La part du secteur informel dans leurs PIB est évaluée jusqu'à quatre vingt pour cent. Ce qui signifie que leurs PIB ne sont pas effectifs puisqu'ils ne représentent que vingt pour cent de leur activité économique. Ces pays sont en réalité plus riches que ne le montrent leurs PIB, quatre vingt pour cent de leurs richesses n'étant pas comptabilisées. La faute à ce concept fourre-tout de secteur informel, dans lequel se retrouvent même des activités qui ont pignon sur rue, comme celles de petits services et de petits commerces, qui pourtant règlent des impôts forfaitaires. Ce qui est incongru car le critère de paiement des impôts est considéré comme le critère majeur d'appartenance au secteur formel. Il n'est en réalité pas déterminant, car même les activités dites formelles peuvent ne pas être imposables, du fait de leur statut ou de leur situation. L'administration fiscale est véritablement celle où tous les citoyens, particuliers ou professionnels, devraient être enregistrés. Ceux qui réalisent de petites activités, enregistrées auprès de diverses administrations, doivent déclarer leurs revenus même modiques à l'administration fiscale. L'enregistrement au Registre du commerce et du crédit mobilier n'est pas non plus un critère déterminant de qualification d'une activité de formelle, car il n'est pas obligatoire pour certains types de société, comme les sociétés en participation et pour certains statuts, comme celui de l'entreprenant. L'obligation qui prévaut est celle de la déclaration des revenus à l'administration fiscale. Sont donc à exclure du secteur informel, les activités enregistrées auprès de diverses administrations, mais qui doivent être déclarées au fisc par des mécanismes et des procédures adaptés à leur nature, qu'il faudra mettre en place.
La République du Congo avait institué le numéro d'identification unique (NIU) pour tous les citoyens, particuliers comme professionnels. Il n'a pas permis d'enregistrer tous les contribuables. Le NIU nouvellement réformé en 2020 et numérisé a pour but de pallier ces lacunes et nous espérons qu'il prendra en compte en les requalifiant les activités enregistrées, qui ne relèvent pas de l'informel, et constituent de ce fait une gigantesque niche fiscale. Tous les efforts devraient y être consacrés, l'aide au développement et les retombées de l'exploitation des ressources naturelles ayant montré leurs limites depuis longtemps. Avec le contrecoup de la crise sanitaire, les Etats africains comptent davantage sur la mobilisation de leurs ressources intérieures. Pour ce faire, ils ne peuvent continuer à négliger les revenus issus des activités dites informelles. Ils ne peuvent plus s'accommoder de ce qu'une très grande part de leur population vit au jour le jour des activités qualifiées d'informelles. Les effets négatifs des mesures de confinement de la population ont été compensés dans certains pays par le versement d'allocations financières aux personnes classées dans le secteur informel. La question s'est posée partout de leur identification. Au Congo, comme ailleurs, il a été difficile de cerner les véritables contours de ce secteur informel. Il a alors été décidé de ne tenir compte que du secteur informel « maîtrisé », c'est-à-dire des acteurs enregistrés, pas ceux dont les activités sont dissimulées, qualifiées familièrement de « travail au noir ». L'informel « maîtrisé » n'est en réalité pas de l'informel, ces activités relèvent plutôt de l'artisanat, du petit commerce, de la petite activité agro-pastorale, du travail indépendant. Il faut encore noter que si la déclaration de ces activités à l'administration fiscale est obligatoire, il n'en est pas de même en ce qui concerne la sécurité sociale. Si l'immatriculation du travail salarié auprès des organismes de sécurité sociale est obligatoire, elle est volontaire pour les petites activités relevant du secteur dit de l'informel. Dès lors, ces acteurs devraient être mieux informés et incités à le faire, pour ne plus que quatre vingt pour cent de la population des pays concernés soit privée de toute couverture sociale.
Face aux effets de la crise sanitaire, la Banque mondiale a lancé un appel à propositions en vue d'offrir des solutions digitales inclusives de cotisations et d'allocations de prestations sociales aux acteurs dits du secteur informel en Afrique de l'ouest. C'est une prise de conscience salutaire de cette institution qui aurait dû travailler depuis des décennies avec les Etats partout dans le monde pour trouver des solutions à cette situation. Un autre critère souvent soulevé d'appartenance au secteur informel est le manque de tenue d'une comptabilité, alors que ces activités génèrent d'importants revenus avec une comptabilité des plus sommaires. Là également, il est nécessaire de faire preuve de pragmatisme. Les juristes devraient s'intéresser davantage à ce secteur dit informel, en requalifiant les activités qui n'en relèvent pas. L'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit commercial général du 15 décembre 2010 a institué le statut de l'entreprenant, mais sans grand succès, car la fixation des statuts fiscal et social de l'entreprenant relève de l'initiative des Etats parties, qui ne l'ont pas fait en très grande partie. Le Congo (Brazzaville) y a remédié en 2019.
Dans ce numéro 41 de la Revue Congolaise de droit et des affaires, M. Dembele Nabedjomon Massa, doctorant à l'Université Alassane Ouattara, en Côte d'Ivoire, propose l'article intitulé : « Le droit à la sécurité sociale en droit social ivoirien à l'aune de la convention 102 de l'Organisation internationale du travail (OIT) », dans lequel il est indiqué qu'en Côte d'Ivoire, comme dans de nombreux pays africains subsahariens, la protection sociale ne concerne que les travailleurs des sociétés privées et de l'administration, et que même pour eux, tous les risques ne sont pas couverts, notamment en matière d'assurance-chômage. La raison invoquée par les experts est qu'il est difficile de mettre en place un système de suivi des chômeurs, que cela nécessiterait des moyens colossaux dont ne disposent pas les Etats subsahariens. Ce qui ne nous paraît excessif. M. Codjo Bienvenu Lassehin, Assistant à la Faculté de droit et de sciences politiques de l'Université d'Abomey-Calavi, au Bénin, propose un article intitulé « Flexibilité du droit du travail et protection du salarié dans le nouveau droit béninois du travail », dans lequel il montre que l'importation de réglementations non adaptées au contexte local est plus que jamais à bannir. Dans l'article intitulé : « Les règles de Rotterdam et la recherche d'une convention au transport multimodal international des marchandises », Mme Eulalie Mazigui Ngoue-Nzameyo, Chargée de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Yaoundé II, au Cameroun, montre que le but n'a pas encore été atteint dans la mise en place d'une convention internationale de transport multimodal de marchandises et que l'effort doit être poursuivi dans ce sens. Ce numéro 41 de la Revue Congolaise de droit et des affaires rend véritablement compte de ce que l'accès au droit doit être garanti, assuré à tous ».
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