Annonce du Cabinet ISM-Cameroun

Thème du séminaire : Garantie d'un recouvrement rapide et efficace des créances dans les banques et microfinances : le pacte commissoire

Problématique

Dans son rapport de politique monétaire du mois de décembre 2020, la Banque des Etats de l'Afrique centrale dresse un état des lieux de la situation du système bancaire de la sous-région depuis l'avènement de la pandémie du coronavirus. Si les banques de la sous-région sont restées relativement solides pendant cette période critique, les établissements de microfinances (EMF) eux, ont subi de plein fouet les effets de la pandémie.

C'est ainsi que dans la zone CEMAC, le volume des créances en souffrance s'établit à 101 milliards soit environ 19% des crédits bruts (Rapport BEAC dec. 2020) ce qui a pour conséquence la méfiance des institutions financières quant à l'octroi des crédits.

Au regard de cette situation, l'urgence d'une réponse forte s'impose aux établissements de crédit de la zone OHADA en général et de l'Afrique Centrale en particulier en matière de recouvrement efficace de leurs créances. C'est l'une des raisons ayant motivé le législateur à introduire dans l'Acte Uniforme sur le droit des sûretés en 2011, le pacte commissoire qui s'avère être une solution efficace pour pallier aux difficultés de recouvrement des créances. Il s'agit d'une convention par laquelle le créancier devient directement propriétaire du bien gagé en cas de faute de paiement à l'échéance.

En outre, le pacte commissoire présente une double facette : en amont, il facilite l'octroie rapide du crédit et en aval, permet le recouvrement rapide des créances en cas d'inexécution ; d'où l'importance de donner aux créanciers une arme efficace afin de les mettre à l'abri des aléas des procédures judiciaires notamment la saisie immobilière qui est lente, coûteuse et incertaine.

Ainsi dans le but de booster l'efficacité des banques et microfinances en matière de recouvrement des créances à travers la mise en œuvre du pacte commissoire, le CABINET I.S.M-CAMEROUN les convie à un séminaire international qui se tiendra au Noubou Hôtel, Douala du 22 au 23 avril 2021.

Les objectifs de la formation

A l'issue de ce séminaire, chaque participant sera capable de :

• Mieux cerner et comprendre les contours de la notion du pacte commissoire
• Concevoir une convention de crédit en y insérant le pacte commissoire
• Connaître le régime juridique du pacte commissoire
• Connaître les éléments indispensables à introduire dans le pacte commissoire afin de mieux sauvegarder les intérêts du créancier
• Maîtriser les exigences légales devant être contenues dans une convention portant pacte commissoire afin de s'assurer de son efficacité lors de sa réalisation
• Mettre en œuvre le mécanisme de réalisation ou de l'appropriation du bien mis en garantie dans la convention du pacte commissoire en cas de défaillance du débiteur
• Maîtriser la jurisprudence gouvernant le pacte commissoire dans l'espace OHADA et les grandes orientations.

Public cible

• Banques, Microfinances, Crédit-Bail
• Responsables juridiques et contentieux
• Responsables du recouvrement des créances
• Responsables commerciaux, Comité crédit
• Credit & Risk Manager
• Magistrats, Avocats, Huissiers de justice
• Juristes d'entreprise
• Toute entreprise concernée par l'octroi des crédits, Etc.

Date et lieu de la formation

Du 22 au 23 avril 2021 à Noubou Hôtel, Douala - Cameroun

Coût de la formation

• Le coût par participant s'élève à un montant de : 250 000 FCFA HT (Deux cent cinquante mille FCFA, Payable Hors Taxes)
• Réduction de 5% pour 02 inscrits, 10% pour 03 inscrits

Références des animateurs

• Un Avocat au Barreau du Cameroun
• Un Magistrat à la Cours d'Appel de Douala
• Plus de 22 années d'expérience en pratique du droit OHADA

N.B : Le séminaire se déroulera en Présentiel et en Ligne par visioconférence.

S'inscrire

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Mme Suzanne NAKONG
Directrice du CABINET I.S.M-CAMEROUN
Situé au 2e étage Immeuble Ancien Direction Nobra, Douala-Akwa
Tél. : +237 699 84 27 50 / 673 07 49 67
Email : cabinetismcameroun@gmail.com / cabinetismcameroun@yahoo.com