L'IDEF vous informe de la publication au titre du mois de mai 2022 de l'article ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

« Protéger les créanciers face à l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public. Quelques voies explorables en droit interne camerounais ». Regard Par Pierre-Claver KAMGAING, Doctorant en cotutelle internationale de thèse, Université de Dschang et Université Côte d'Azur, Vacataire d'enseignement à l'Université Côte d'Azur.

Résumé

L'immunité d'exécution dont bénéficient certaines personnes morales de droit public est de nature à compromettre les intérêts des particuliers. Ainsi, nombreux sont les créanciers qui se désistent lorsqu'ils sont en face de telles entités. La présente réflexion met un coup de projecteur sur quelques voies de contournement de l'immunité d'exécution en droit camerounais. Il s'agit des moyens de pression sur les personnes morales et leurs agents afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations. Ces voies de pression sont tantôt judiciaires tantôt extrajudiciaires.

Abstract

The immunity from enforcement enjoyed by certain legal persons governed by public law is liable to compromise the interests of individuals. Thus, many creditors withdraw when they are in front of such entities. This reflection puts a spotlight on some ways of circumventing immunity from execution under Cameroonian law. These are the means of exerting pressure on legal persons and their agents to fulfil their obligations. These means of pressure are sometimes judicial and sometimes extrajudicial.

Référence pour citer l'article

RDAA, Regard Mai 2022 - « Protéger les créanciers face à l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public. Quelques voies explorables en droit interne camerounais », Pierre-Claver KAMGAING, http://www.institut-idef.org

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