Les Editions LegiAfrica ont le plaisir d'annoncer au public la mise en ligne, sur la base de données www.legiafrica.com, du second numéro du « Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire » (BJDB).

Sommaire BJDB N°2 - Juin 2022

Garanties du crédit

• Le caractère abusif de la clause instaurant une forme de tutelle dans la gestion des fonds prêtés par la banque

Obligations de la banque tiers saisi

• L'obligation de libération par la banque, tiers saisi des sommes détenues en présence d'une décision exécutoire de rejet
• La décharge de la banque, tiers saisi de son obligation de paiement envers le débiteur en cas de désintéressement justifié du créancier
• Le caractère non fautif de la main levée d'une saisie effectuée par la banque en cas d'invalidation de ladite saisie
• L'exigence d'une main levée sur la saisie de comptes n'appartenant pas au débiteur

Responsabilité bancaire

• L'irrecevabilité de l'action en justice dirigée contre l'agence d'une banque

Gouvernance bancaire

• Le pouvoir de représentation du DGA d'une banque y compris pour les succursales

Opérations de banque

• Le caractère administratif des créances nées de l'exécution d'un marché public
• La compétence des juridictions commerciales en matière d'opérations de banque

Recouvrement de créances bancaires

• La clôture juridique du compte courant, point de départ de la prescription de l'action en recouvrement

NB : Pour avoir accès à l'intégralité de ce numéro en ligne, bien vouloir cliquer ici.

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