L'IDEF vous informe de la publication au titre du mois de décembre 2022 de l'article ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

« Commentaire d'arrêt CCJA, 1ère ch. Arrêt N° 64 2019 du 14 mars 2019 »^*
Doit être rejetée la demande en expulsion d'un locataire, introduite par une partie qui n'est manifestement pas le bailleur, et qui n'a pas respecté le préalable de la mise en demeure
Par Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar (SENEGAL)

Résumé

La CCJA rejette un pourvoi introductif contre un arrêt de la Cour d'appel de Bamako. Il était fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du requérant au pourvoi tendant à l'expulsion d'un preneur à bail d'un local. La CCJA estime, tout comme la Cour d'appel, qu'une partie ne peut se prévaloir du titre de bailleur lorsqu'il est établi qu'elle n'est point le propriétaire du local qui a été donné à bail, d'autant plus qu'elle n'est en aucun cas partie au contrat de bail dont le local a fait l'objet. De plus, au regard des dispositions de l'article 133 de l'AUDCG, la demande d'expulsion doit être précédée d'une mise en demeure de respecter les termes du contrat. Le demandeur ne s'étant pas conformé à cette exigence, la CCJA retient qu'il sied de rejeter la demande en cassation.

Abstract

The CCJA rejects an introductory appeal against a judgment of the Bamako Court of Appeal. The judgment under appeal was criticized for dismissing the appellant's request for the eviction of a lessee from premises. The CCJA considers, like the Court of Appeal, that a party cannot avail itself of the title of lessor when it is established that it is not the owner of the premises which have been leased, especially moreover that it is in no way a party to the lease contract to which the premises have been subject. In addition, with regard to the provisions of article 133 of the AUDCG, the request for expulsion must be preceded by a formal notice to respect the terms of the contract. Since the plaintiff has not complied with this requirement, the CCJA holds that it is appropriate to reject the appeal in cassation.

Référence pour citer l'article :

RDAA, Décembre 2022, Commentaire d'arrêt CCJA, 1ère Ch. Arrêt No 64 2019 DU 14 Mars 2019, Gilbert Coumakh FAYE, http://www.institut-idef.org

^* L'auteur précise que ce commentaire qui a subi quelques modifications a fait l'objet d'une première publication sur le site www.ohada.com (D-19-21.pdf)

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