L'IDEF vous informe des publications au titre des mois d'avril à septembre 2023 des articles ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

Publication du mois d'avril 2023

« Le pacte commissoire, garantie efficace du créancier ». Par Tchiri-Issar Romaric Joël BATANATA, Juriste -Direction du cadastre (Togo)

Résumé

La constatation de la lourdeur dans la réalisation des sûretés a motivé le législateur OHADA à simplifier les modalités de réalisation des sûretés réelles, en introduisant des mécanismes de réalisation extrajudiciaires. C'est dans cette perspective que le pacte commissoire permet au créancier de devenir propriétaire de l'objet de la sûreté, à l'échéance en cas de non-paiement, sans l'intervention du juge. La clause du pacte commissoire devant intervenir dans une convention relative à une sûreté réelle, les conditions de sa validité ainsi que celles de son opposabilité doivent être respectées pour assurer l'efficacité de sa mise en œuvre. Des points d'ombre subsistent, en raison du manque de clarté des dispositions de l'Acte uniforme sur les sûretés, relativement à la défaillance du débiteur, au transfert de propriété ou à l'expertise des biens objet de garantie. D'autres difficultés concernent également les cas où plusieurs créanciers viennent en concurrence sur un même bien ou le cas de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur. Il revient aux parties de faire preuve de prudence dans l'élaboration du contenu du pacte commissoire.

Abstract

The observation of the heaviness in the realization of the securities motivated the OHADA legislator to simplify the methods of realization of the real securities, by introducing extrajudicial realization mechanisms. It is in this perspective that the commissary pact allows the creditor to become the owner of the object of the security, at maturity in the event of non-payment, without the intervention of the judge. As the clause of the commissary pact must be included in an agreement relating to a security interest, the conditions of its validity as well as those of its opposability must be respected to ensure the effectiveness of its implementation. Gray areas remain, due to the lack of clarity of the provisions of the Uniform Act on securities, relating to the default of the debtor, the transfer of ownership or the expertise of the property covered by the guarantee. Other difficulties also concern cases where several creditors compete for the same property or the case of the opening of collective proceedings against the debtor. It is up to the parties to exercise caution in drawing up the content of the commissioner's agreement.

Référence pour citer l'article

RDAA, Avril 2023, Le pacte commissoire, garantie efficace du créancier, Tchiri-Issar Romaric Joël BATANATA, http://www.institut-idef.org

Pour consulter l'article, cliquer sur le lien : https://www.institut-idef.org/publications/la-rdaa/rdaa-avril-2023

Publication du mois de mai 2023

« Le pourvoi en cassation à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage contre une décision de la Cour constitutionnelle : Dialogue impossible ». (A propos de l'arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 2ème Ch., arrêt n°027/2018 du 08 février 2018, affaire Banque Internationale du Bénin contre la Société Palace Hôtel le Président et consorts). Par Steeves Rovial HOLLET, Juriste d'Entreprise, spécialité du droit civil des biens (République du Congo)

Résumé

Pour deux juridictions suprêmes sans aucun lien fondamental, qui s'ignorent par leurs attributions et domaines de compétence respectifs, ne peuvent rien faire ensemble encore moins dialoguer. En effet, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à un champ de compétence bien délimiter par le législateur dans le Traité de l'OHADA. Ainsi, elle ne peut nullement connaître d'un recours en cassation contre une décision rendue par une Cour constitutionnelle au risque de se déclarer incompétente.

Abstract

For two supreme jurisdictions without any fundamental connection, which ignore each other by their own attributes and respective fields of competence, can do nothing together even less dialogue. Indeed, the Commune Court of Justice and the Shamash Arbitration to a field of competence well delineated by the legislator in the Treaty of the OHADA. So she cannot know at all a recourse in break against a decision made by a Constitutional Court at the risk of declare to be incompetent.

Référence pour citer l'article

RDAA, Mai 2023, Le pourvoi en cassation à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage contre une décision de la Cour constitutionnelle : Dialogue impossible, Steeves Rovial HOLLET, http://www.institut-idef.org

Pour consulter l'article, cliquer sur le lien : https://drive.google.com/file/d/1N7zlZjpOddJo6xGMbHAguqxoSqyb5W7a/view

Publication du mois de juin 23

« Reconnaissance de la compétence de la CCJA par une Cour Suprême Nationale d'un Etat parties au Traité OHADA ». Commentaire d'arrêt n° 033/2020 du 12/11/2020 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du Burkina Faso. Par Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur / Ph. D en Droit privé (Tchad)

Résumé

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du Burkina Faso en du 12 novembre 2020 dans son arrêt n° 033/2020 affirme l'autorité de la CCJA qui est seule compétente, lorsqu'un pourvoi en cassation formé devant la cour de cassation d'un Etat partie au Traité OHADA, fondé sur des moyens mixtes notamment tirés du droit interne et des Actes Uniformes. En décidant de renvoyer l'affaire devant la CCJA, la haute juridiction Burkinabè par la voie de sa chambre commerciale témoigne d'une acceptation de l'autorité de la CCJA. Cette décision semble amorcer un revirement important dans la mesure où précédemment, plusieurs cours suprêmes nationales avaient, dans des circonstances semblables à celles de l'espèce, fait preuve d'obstruction à l'autorité de la CCJA.

Abstract

The Commercial Chamber of the Court of Cassation of Burkina Faso in its judgment No. 033/2020 affirms the authority of the CCJA which is solely competent, when an appeal in cassation filed before the Court of Cassation of a State party to the OHADA Treaty, based on mixed means including domestic law and Uniform Acts. By deciding to refer the case to the CCJA, the Burkinabe High Court through its Commercial Chamber shows an acceptance of the CCJA's authority. This decision appears to be a significant reversal in that several national supreme courts had, in circumstances similar to those in this case, obstructed the authority of the CCJA.

Référence pour citer l'article

RDAA, Juin 2023, Reconnaissance de la compétence de la CCJA par une Cour Suprême Nationale d'un Etat partie au Traité OHADA, Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, http://www.institut-idef.org

Pour consulter l'article, cliquer sur le lien : https://drive.google.com/file/d/1jAoehRU6me82A-Ri8PKbjP2uj5q0FQr5/view

Publication du mois de juillet 2023

Lu pour vous

« Responsabilité de protéger et souveraineté de l'Etat. Contribution à l'étude des rapports entre une notion émergente et une notion établie dans les ordres juridiques international et interne étatique ». Par Ravel Benny DJIELON MOUTCHEU. Thèse de doctorat de Ravel Benny DJIELON MOUTCHEU, soutenue publiquement le 28 avril 2023 à l'Université de Dschang (Cameroun).

Référence pour citer l'article :

RDAA, Juillet 2023, Lu pour vous par Ravel Benny DJIELON MOUTCHEU, « Responsabilité de protéger et souveraineté de l'Etat. Contribution à l'étude des rapports entre une notion émergente et une notion établie dans les ordres juridiques international et interne étatique », Thèse de doctorat de Ravel Benny DJIELON MOUTCHEU, Université de Dschang (Cameroun), http://www.institut-idef.org

Pour consulter l'article, cliquer sur le lien : https://drive.google.com/file/d/1BLF8QKIr38cogDuRCuGdPp0Vrqp83_mB/view

Publication du mois de septembre 2023

« L'application des dispositions auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier en droit OHADA ». Par Jean-Espoir BAKATUINAMINA, Juriste de banque - RDC.

Résumé

L'alinéa 1 de l'article 916 de l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dispose que les sociétés commerciales soumises à un régime particulier sont régies à la fois par les dispositions de cet acte uniforme et aux dispositions législatives ou réglementaires auxquelles ces sociétés sont assujetties. Toutefois, une difficulté pratique est survenue en ce que cet acte uniforme n'indique pas clairement les conditions d'application de ces dispositions législatives ou réglementaires ni la définition des sociétés soumises à un régime particulier.

Mais la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a, à travers une jurisprudence parfois non-constant, apporté la clarification qui a permis la résolution de la difficulté ci-dessus.

Abstract

The paragraph 1 of section 916 of the OHADA uniform act relating to the companies law and the economic interest group provides that companies subject to a special regime are governed both by the provisions of this uniform act and the legislative or regulatory provisions these companies are subject to. However, a practical challenge happened as this uniform act does not clearly provides the enforceability conditions of these legislative or regulatory provisions nor the definition of companies subject to a special regime.

But the Common Court of Justice and Arbitration provided the clarification that brought the solution the challenge above through a jurisprudence that was sometimes inconsistent.

Référence pour citer l'article

RDAA, Septembre 2023, L'application des dispositions auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier en droit OHADA, Jean-Espoir BAKATUINAMINA, http://www.institut-idef.org

Pour consulter l'article, cliquer sur le lien : https://drive.google.com/file/d/1eUHjnv9taO9V5Gq8avY8dA9BQupKIESL/view

Vous pouvez accéder au site de l'IDEF en cliquant sur le lien ci-après : https://www.institut-idef.org/publications/la-rdaa

Pour télécharger la charte éditoriale de la revue : https://drive.google.com/file/d/1fSNYscitaNGa3VVdiuSLrMcSJFn3FRd5/view

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Madame Arlette BOCCOVI
Secrétaire Générale et Rédacteur en chef de la RDAA
Courriel : idef.arletteboccovi@gmail.com