Dans le cadre de la poursuite de la réalisation de ses objectifs de promotion du Droit des Affaires en collaboration avec ses partenaires, et notamment l'UNIDA, le Club OHADA Gabon vous informe de la poursuite de remise d'ouvrages OHADA au Personnel du judiciaire mais également aux Établissements d'enseignement supérieur.

De ce fait, le Tribunal de Commerce de Libreville dirigé par Madame Alberta AUBIN SONO Épouse MBOUMBA tout comme le Président Fondateur de EM-Gabon Université, le Professeur Franck YDIATTA et le Président Fondateur de l'African University of Management (AUM), le Professeur Esnel YEMBIT, ont reçu des mains du Président du Club OHADA Olivier N'ZAHOU, des ouvrages OHADA. Ouvrages qui permettront non seulement aux étudiants des différentes universités, où le droit OHADA est enseigné, d'appréhender les différents codes mais également de maîtriser l'outil de travail qui deviendra leur quotidien dans un futur très proche d'une part et, au personnel judiciaire d'être en phase avec l'évolution du droit OHADA applicable au Gabon, d'autre part

En rappel, le Tribunal de Commerce de Libreville est créé par la loi organique N° 008/2019 du 5 Juillet 2019 fixant l'organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire.

Situation géographique

Le siège du Tribunal de Commerce de Libreville est situé dans la commune d'Akanda, sur le Boulevard Georges RAWIRI, derrière l'Ambassade du Koweït.

Composition

Le Tribunal de Commerce de Libreville est composé de :

• Des magistrats de l'ordre judiciaire dont un(1) Président, des Vice-Présidents et des Juges.
• Le Ministère Public est représenté devant le Tribunal de Commerce par les magistrats du parquet du Tribunal de Première Instance de Libreville.
• Huit (8) greffiers dont un (1) greffier en chef, deux (02) greffiers en chef adjoints et cinq (5) greffiers principaux.
• Seize(16) juges consulaires (dix(10) titulaires et six (6) suppléants). Ils sont issus du collège des opérateurs économiques et sont élus par leurs pairs conformément aux modalités et conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Justice et du Commerce.

Organisation

Le Tribunal de Commerce de Libreville est une juridiction autonome de premier degré organisée en cinq (5) sections :

• Procédures abrégées au fond cette section connait des litiges spécifiques pour lesquels l'acte uniforme OHADA donne compétence à la « juridiction compétente statuant à bref délais », notamment les cas de résiliation et expulsion de bail, litiges entre associés, le crédit-bail outre des litiges qui requièrent célérité et qui en application de l'article 416 du code de procédure civile ont été orientés par le juge des requêtes.
• Contentieux général qui traite :
  • des contestations relatives aux engagements entre commerçants et établissements de crédits ;
  • des contestations relatives aux sociétés commerciales, notamment des différends entre associés, des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ;
  • des litiges entre entreprises, y compris, en droit boursier et financier notamment en matière de commerce et de concurrence ;
  • des litiges relatifs aux effets de commerce et autres moyens de paiement ;
  • des litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leurs activités.
• Saisie et cession de rémunérations.
• Injonction de payer, de délivrer et restituer.
• Procédures collectives cette section connait des difficultés des entreprises et sociétés commerciales.

  Spécificités du Tribunal de Commerce de Libreville

  Le Tribunal de commerce statue, en premier et dernier ressort, lorsque la valeur du litige ne dépasse pas cinq millions de francs CFA. Le jugement doit être rendu dans un délai, de trois mois à compter de l'évocation de l'affaire au fond. Ce délai est prorogeable d'un mois sur décision motivée du président du tribunal.

  Pour les litiges dont la valeur est comprise entre cinq millions de francs CFA et cinquante millions de francs CFA, le tribunal statue, en premier ressort, dans le délai de trois mois. Ce délai peut être prorogé de trois mois, par décision motivée du président du tribunal.

  S'agissant des litiges dont la valeur est supérieure à cinquante millions de francs CFA, le tribunal statue, en premier ressort, dans un délai de six mois. Ce délai, peut être prorogé de trois mois.

  Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. En toutes matières, dans les conditions et modalités fixées par la loi, le Juge du Tribunal de Commerce, saisi d'un litige, peut utiliser un des modes alternatifs de règlement des litiges prévus par la loi.

  Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

  M. Olivier NZAHOU Président du Club OHADA Gabon
  Tél. : +241 07 96 79 79
  Email : clubohadagabon2014@gmail.com