Directement inspiré du succès de l'OHADA, le projet de Code européen des affaires a été engagé depuis 2015 à l'initiative d'une centaine de grands juristes et chefs d'entreprise européens (Allemagne, Belgique, France, Italie ...) sous la coordination scientifique de l'association Henri Capitant, avec le soutien de nombreuses Fondations, notamment la Fondation pour le droit continental et la Fondation Robert Schuman.

Elaboré à partir de l'inventaire du droit des affaires européen réalisé par l'association Henri Capitant « La construction européenne en matière de droit des affaires, acquis et perspectives » paru en 2016 chez LGDJ et préfacé par le Président Valéry Giscard d'Estaing, les travaux, près de 10 ans de travail, sont aujourd'hui finalisés et soumis au législateur européen.

Le Code comprend 13 livres, disponibles sur le site https://www.henricapitant.org/actions/projet-de-code-europeen-des-affaires-2/

• Livre 1 - Droit commercial général
• Livre 2 - Droit du marché
• Livre 3 - Droit du commerce électronique
• Livre 4 - Droit des sociétés
• Livre 5 - Droit des sûretés
• Livre 6 - Droit de l'exécution
• Livre 7 - Droit de l'insolvabilité
• Livre 8 - Droit bancaire
• Livre 9 - Droit des marchés financiers
• Livre 10 - Droit de la propriété intellectuelle
• Livre 11 - Droit du travail
• Livre 12 - Droit des contrats d'assurance
• Livre 13 - Droit fiscal

4 livres sont disponibles en anglais

• Book 4 - Company Law
• Book 7- Insolvency Law
• Book 8 - Banking Law
• Book 9 - Financial markets Law

Et les livres 2 (Droit du marché), 5 (Droit des sûretés) et 13 (Droit fiscal, dont fiscalité de la société européenne innovante) le seront au cours du mois de décembre.

Sur le plan politique européen, le projet a considérablement progressé ces derniers mois

Les rapports de MM. Enrico Letta et Mario Draghi, soulignent le coût en termes d'efficacité du marché intérieur et de compétitivité de la fragmentation de nos droits du commerce et des entreprises. Ils incluent le projet dans leurs recommandations au Conseil européen et plaident pour sa mise en œuvre rapide dans le cadre d'un 28ème régime optionnel.

M. Enrico Letta fait par ailleurs du projet l'un des points importants de son plaidoyer pour la relance du marché intérieur, notamment dans son dernier ouvrage « Des idées nouvelles pour l'Europe ».

[...] Un Code européen des affaires constituerait un pas en avant vers un marché unique plus unifié, en fournissant aux entreprises un vingt-huitième cadre pour opérer au sein du marché unique. Le Code s'attaquerait directement à la mosaïque actuelle de réglementations nationales et la surmonterait, en agissant comme un instrument clé pour libérer tout le potentiel de la libre circulation au sein de 1 UE. Dans le même temps, l'importance d'une application cohérente des règles du marché unique ne peut être sous-estimée. Une application efficace garantit que les réglementations profitent à tous les États membres de la même manière, évitant ainsi la fragmentation du marché et maintenant des conditions de concurrence équitables, ce qui est crucial pour la compétitivité de nos entreprises et le dynamisme économique de l'UE. [...]

Dans le prolongement des recommandations de MM. Letta et Draghi, le projet a été repris dans le programme de Madame Van der Leyen ; Monsieur le Ministre Stéphane Séjourné, vice-président de la Commission en charge du portefeuille du marché intérieur et de l'industrie a mentionné explicitement le projet de Code européen des affaires dans son audition au Parlement européen du 12 novembre.

Enrico Letta démontre comment les travaux engagés vont permettre à l'union de l'épargne et des investissements et à l'union des marchés de capitaux de franchir des étapes importantes avec l'introduction d'instruments essentiels à leur mise en œuvre : la Société Européenne Simplifiée, le contrat de prêt européen, i.e. l'obligation privée européenne, les euros sûretés comme l'euro garantie, l'euro caution, l'euro hypothèque, l'euro fiducie, la fiscalité de sociétés innovantes...

Tous ces instruments permettront aux start-up et entreprises de croissance européennes d'avoir un accès plus fluide à l'épargne européenne pour développer leurs activités sur le grand marché intérieur avant de s'exporter, comme elles sont trop souvent amenées à le faire en priorité, sur le grand marché nord-américain.

C'est bien au regard de leur importance pour la réalisation de l'union de l'épargne et des investissements et de l'union des marchés de capitaux que les Livres sus- mentionnés 2, 4, 5, 7, 8, 9 et 13 dans leur version anglaise sont en cours de transmission, à leur demande expresse, aux services juridiques de la Commission européenne et du Conseil européen ainsi qu'aux services concernés du FMI.

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à contacter : contact@codeeuropeendesaffaires.eu)