Monsieur Yannick DIOMANDE a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA  », le 20 décembre 2024 à l'Université de Bordeaux.

Composition du jury

• M. Denis POHE-TOKPA, Maître de conférences HDR, Université de Bordeaux, Directeur de thèse
• M. Bernard ADOUKO, Maître de conférences, Université Alassane OUATTARA (Bouaké, Côte d'Ivoire), Rapporteur
• M. Nawa YEO, Professeur des Universités, Université de Daloa (Côte d'Ivoire), Rapporteur
• M. Bernard SAINTOURENS, Professeur émérite, Université de Bordeaux, Examinateur

Titre : L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA

Résumé

Quel est le sort des fonctions d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercée par une personne morale absorbée ? Font-elles partie du patrimoine transmissible de plein droit à une société absorbante ?

Le droit commun règlemente les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif entre les sociétés ou les groupements aux articles L.236-3 du Code de commerce en droit français et aux articles 186 et suivant pour ce qui est de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique en droit OHADA.

Ainsi la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle du patrimoine aux sociétés bénéficiaires. Par ailleurs, les actionnaires ou les associés de la société absorbée deviennent associés ou actionnaires de la société absorbante.

Cette « subrogation impérative » liée à la transmission universelle du patrimoine emporte transfert du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante.

Cependant certains contrats ne sont pas transmis à la société absorbante, il en est ainsi de la catégorie des contrats conclus intuitu personæ. Aussi que retenir précisément des fonctions d'administrateur à proprement dit ? S'agit-il d'un contrat susceptible d'être transmis à une société absorbante ? Ces fonctions ont-elles une nature patrimoniale ? Cette opération peut-elle avoir des incidences sur l'équilibre des pouvoirs entre les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ? Quid de la disparition de la personne morale au sein des instances dirigeantes ? Quid du sort du représentant permanent de la personne morale administrateur ? Il en est de même du transfert de la responsabilité ainsi que les créances et dettes liées aux fonctions se transmettent-elles à la société absorbante ?

Aussi avant d'envisager la question de la transmission des fonctions, ainsi que les conséquences de l'opération sur la gouvernance et devant l'impossibilité de déterminer une règle de portée générale en ce qui concerne le sort des fonctions d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance, une approche in concreto a été privilégié. Celle-ci fondée sur des hypothèses nous a conduit à envisager le sort des fonctions d'administrateur en tenant de l'appartenance des sociétés fusionnantes à un groupe de sociétés ou non.

Mots clés : Restructuration, Conseil d'administration et Conseil de surveillance, Sociétés commerciales, Groupe de sociétés, gouvernance, personne morale administrateur

Title: The absorption of a legal person member of a board of directors or a member of a supervisory board: Comparative study of French law and OHADA law

Abstract

What is the fate of the functions of director or member of the supervisory board exercised by an absorbed legal entity? Are they part of the assets that can be transferred by operation of law to an absorbing company?

Common law regulates mergers, demergers or partial contributions of assets between companies or groups in Articles L.236-3 of the French Commercial Code and in Articles 186 et seq. with regard to the Uniform Act relating to the law of commercial companies and economic interest groupings in OHADA law.

Thus, the merger leads to the dissolution without liquidation of the companies that disappear and the universal transfer of the assets to the beneficiary companies. In addition, the shareholders or partners of the absorbed company become partners or shareholders of the absorbing company.

This “imperative subrogation” linked to the universal transfer of assets entails the transfer of assets from the absorbed company to the absorbing company.

However, some contracts are not transferred to the absorbing company, such as the category of contracts concluded intuitu personæ. So what exactly should we remember about the functions of administrator in the strict sense? Is it a contract that can be transferred to an absorbing company? Are these functions of a patrimonial nature? Could this operation have an impact on the balance of power between the members of the board of directors or the supervisory board? What about the disappearance of the legal person within the governing bodies? What about the fate of the permanent representative of the legal person who is the director? The same applies to the transfer of liability and are the receivables and debts related to the functions transferred to the absorbing company?

Therefore, before considering the question of the transfer of functions, as well as the consequences of the transaction on governance and in view of the impossibility of determining a rule of general application with regard to the fate of the functions of director or member of the supervisory board, an in concreto approach was favoured. This assumption-based approach has led us to consider the fate of the director's office by taking into account whether or not the merging companies belong to a group of companies.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Monsieur Yannick DIOMANDE
Docteur en droit privé, chargé d'enseignement à l'Université de Bordeaux
Email : yannick.diomande@u-bordeaux.fr