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OHADATA J-07-27

Arrêt n° 13, Affaire Agence d'Exécution de Travaux d'Intérêt Public pour l'Emploi dite AGETIPE-MALI c/ Société Smeets et Zonen, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 14

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OHADATA J-07-26

Arrêt n° 12, Affaire: Compagnie Bancaire de l'Atlantique Côte d'Ivoire dite COBACI c/ 1) Société SHAFTESBURY OVERSEAS L TD ; 2) Société BENATH COMPANY LTD, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 11

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OHADATA J-07-25

Arrêt n° 11, centre national de recherche agronomique dit CNRA c/ AFFE-CI Sécurité SARL, le Juris-Ohada n° 4/2006, p. 7

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OHADATA J-07-24

Arrêt n° 10, Affaire: Société d'Etudes et de Représentation en Afrique Centrale dite SERAC ci Bureau de Recherches, d'Etudes et de Contrôles Géotechniques SARL dit BRECG, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 5

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OHADATA J-07-23

Arrêt n° 9, Affaire: F.K.A c/ H.A.M, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 2

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OHADATA J-07-15

Arrêt n° 8, Affaire : Ayants droit de K.O.K. c/ 1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM ; 2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA.

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OHADATA J-07-14

Arrêt n° 07, Affaire : Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A21C.

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OHADATA J-07-13

Arrêt n° 006/2006, Affaire : Société INDUS-CHIMIE c/ Madame M.R.P. et Autres.

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OHADATA J-07-12

Arrêt n° 5, Affaire : Société PONTY SARL c/ Société PONTY IMMOBILIÈRE SA.

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OHADATA J-07-11

Arrêt n° 4, Affaire A.B c/ Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA.

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Actualité récente

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Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.

BImodal training session on: “Referral to the CCJA in contentious matters: how to avoid inadmissibility”, May 15, 2025 in Abidjan

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the 15 May 2025.

Bimodal Training session: “Marine insurance: drafting clauses, damage reporting and settlement, liability and remedies”, from 12 to 14 May 2025 in Abidjan

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 14 May 2025.

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L'OHADA et la RDC s'accordent sur la création d'un centre d'arbitrage international à Kinshasa

Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.