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OHADATA J-04-78

Jugement civil n° 96, ABASS HAMMOUD c/ JACQUES CLAUDE LACOUR).

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OHADATA J-04-77

Jugement civil n° 199, Liquidation S.E.E.E. Niger

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OHADATA J-04-76

Jugement civil n° 94, SOCIETE NIGERIENNE DES TELECOMMUNICATIONS SONITEL c/ SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE SAPI

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OHADATA J-04-73

Ordonnance de Référé n° 001, EL HADJI CHAIBOU NAHOUM c/ SOCIETE NIGERIENNE DES TELECOMMUNICATIONS (SONITEL)

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OHADATA J-04-72

Jugement civil n° 075, SOCIETE SAHELIENNE DE COMMUNICATION c/ LA SOCIETE GLOBAL MEDIA SARL

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OHADATA J-04-71

Ordonnance de référé n° 183, JAMIL AOUAD MICHAEL c/ AMADOU HAMIDOU

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OHADATA J-03-158

Jugement n° 16

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OHADATA J-02-124

Ordonnance de référé n° 67/TR/NY/2001, Ayants-droit Moustapha Kaïlou c/ SONIBANK, ECOBANK et UGAN.

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OHADATA J-02-123

Ordonnance de référé n° 063/2001, B.G. c/ SONIBANK.

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OHADATA J-02-122

Jugement civil n° 119, B.G. c/ Mandataire succession A.S.

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Actualité récente

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Sessions de formation sur la saisine de la CCJA en matière contentieuse, du 12 au 15 mai 2025 à Abidjan et en visioconférence

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire et du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 15 mai 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.

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Table ronde « Madagascar - OHADA : les enjeux d'une adhésion », le 29 avril 2025 à Paris

Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.