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OHADATA J-03-178

Ordonnance de référé n° 7, Mame Bineta SAMB contre SGBS

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OHADATA J-03-177

Ordonnance de référé n° 52, Ibrahima DIENG contre Viviane DIATTA

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OHADATA J-03-176

Ordonnance de référé n° 139, Société SCI SA contre Maguette WADE

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OHADATA J-03-175

Ordonnance de référé, Marie Jeanne Diouf SAGNA contre Mahmoud Abdoul TAWAB

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OHADATA J-03-170

Arrêt n° 147, Moussa DIA contre BHS et greffier du Tribunal régional hors classe de Dakar

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OHADATA J-03-169

Jugement n° 1044, c/ Moustapha LO

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OHADATA J-03-167

Jugement n° 1631, SGBS c/ SAER SALL

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OHADATA J-03-166

Jugement n° 98, TABET Robert dit Khadim c/ Ousseynou CHAMSEDINE

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OHADATA J-03-165

Jugement n° 800, Laborex Sénégal c/Aly CIISE

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OHADATA J-03-160

Jugement n° 1365, Aminata Guèye c/ Mbar Fall et autres

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Actualité récente

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Sessions de formation en bimodal : « Secrétariat juridique des Sociétés Anonymes : comment préparer et tenir efficacement les assemblées générales et conseils d'administration », du 17 au 20 février 2025 à Conakry (Guinée)

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Institut Africain de Gouvernance (IAG), l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF)et l'appui de la Commission Nationale OHADA de la Guinée, organise à Conakry (Guinée) du 17 au 20 février 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.

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Compte-rendu de la 2e édition du Café OHADA, les 17 et 18 décembre 2024 à Bangui (RCA)

Le Centrafrique Söngö Club OHADA, association ayant pour but de promouvoir et vulgariser le droit communautaire OHADA, créée le 17 octobre 2022 à l'initiative des étudiants en Master 2 option droit OHADA de l'Université de Bangui, a organisé un atelier de formation sur la vulgarisation du nouvel Acte uniforme révisé portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE).

Formation sur l'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international, le 14 janvier 2025 à Cotonou

Formation sur le thème : L'arbitre de l'espace OHADA et le recours aux usages du commerce international (Article 15 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage), à l'attention des professionnels du droit (avocats, magistrats, enseignants, etc.), des arbitres et de toute personne intéressée par l'arbitrage.