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Jurisprudence

OHADATA J-05-294

Jugement n° 025, Société Africaine de Distribution de vêtement (SADIV) c/ Société Fagbohoun et fils SARL

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OHADATA J-05-293

Jugement n° 65-02 S.T, Syvanus T. AGBLONON c/ François T. MONSI

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OHADATA J-04-404

Jugement contradictoire n° 034/ 1e C.Com , Rôle Général n° 016/2001, Société AKPACA SARL C / Société TRANS -OMAR

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OHADATA J-04-403

Ordonnance de référée civile n° 014 REF-COM , R.G. : 001/2002, SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL DE LA COTE (CCC SARL C/ 1° MONSIEUR ALI NABLIA et 2° FEDERATION BENINOISE DE FOOTBALL

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OHADATA J-04-402

Jugement Contradictoire n° 028/00-2ème C-COM ; R.G. n° : 059/2001 ; Monsieur AKELEMON Victorien C/ SOCIETE B.P.S. BENIN

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OHADATA J-04-401

Jugement contradictoire n° 018/ 2ème C-COM ; RG n° : 021/2000 ; Madame ADJANOHOUN Odette C/ Héritiers ASSOURAMOU Mathias

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OHADATA J-04-399

Jugement AVANT DIRE DROIT (ADD. n° 01/1ème C-Com, R.G. n° 069/1999, Société Distribution BUL BEC INC c/ 1° IDOHOUDCO COMMERCIAL AGENCY Sarl et 2° Monsieur Lucien IDOHOU

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OHADATA J-04-398

Jugement contradictoire n° 022/1ère C-COM , R.G. n° : 012/2000, ETAT BENINOIS REP/Agent JudiciaireTrésor C/ 1°/ - ETABLISSEMENTS OLUWAYO CHETEMI et 2°/ - Monsieur MOUSSA MOUSTAPHA, responsable d'Etablissements

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OHADATA J-04-397

Jugement CONTRADICTOIRE n° 019/1ère C.Com, R/G n° 006, Société LION D'OR SA C/ ECOBANK Bénin SA

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OHADATA J-04-396

Jugement CONTRADICTOIRE n° 020/1ère C-COM, R/G n° 007/2002, Monsieur Gilbert BELBOL C/ ECOBANK BENIN SA.

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Actualité récente

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Participation de la Guinée à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA

Dans son ambition de participer à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, qui se tiendra à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 06 au 16 septembre 2024, le Cercle OHADA de Guinée, en collaboration avec la Commission nationale OHADA de Guinée, procédera à la présélection pour la constitution de l'équipe guinéenne le samedi 27 juillet 2024, à partir de 10 heures à l'Université Koffi Annan de Guinée.

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6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA : Cotonou accueillera la première cérémonie de remise de prix le 26 juillet 2024

Le comité international d'organisation de la 6e édition du Prix du meilleur écrit OHADA informe le public que la première cérémonie de remise de prix aux lauréats se tiendra le vendredi 26 juillet 2024 à 17 heures GMT+1. Cette cérémonie se déroulera dans les locaux du cabinet d'avocats D2A SCPA sis à Lot 957 Sikècodji Porte 1045 - Immeuble Fifamin, non loin de l'étoile rouge de Cotonou (Bénin).

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Code européen des affaires / Feuille de route (Guidelines) de Madame von der Leyen

La mise en œuvre d'un Code européen des affaires, du commerce et des entreprises (www.codeeuropeendesaffaires.eu) est l'une des recommandations phares du rapport « Much more than a market » d'Enrico Letta, Président de l'Institut Jacques Delors, ancien Président du conseil italien, pour le renforcement du marché unique européen.

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Code européen des affaires / Feuille de route (Guidelines) de Madame von der Leyen

Il est heureux de constater que dans sa feuille de route, la Présidente nouvellement réélue de la Commission européenne, Madame Ursula von der Leyen, reprend largement les propositions du rapport de Monsieur Letta dans le chapitre intitulé « Faciliter l'activité des entreprises » développé infra en rajoutant l'idée d'une codification.

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