Voies D'execution - Titre Executoire - Ordonnance D'injonction De Payer Rendue Au Cameroun - Execution Au Gabon - Necessite D'un Exequatur - Juridiction Territorialement Competente Pour Accorder L'exequatur - Articles 30 Et 32 De La Convention (ocam) De Tananarive
Saisie Attribution - Difficulte D'execution - Competence Du Juge Des Referes (oui) - Articles 592 Et 597 Du Code Gabonais De Procedure Civile
Saisie Attribution - Contestation - Tiers Saisi Non Appele A La Procedure De Contestation - Irrecevabilite De La Contestation - Maintien De La Saisie Attribution
Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 162 Auve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Une ordonnance d'injonction de payer rendue au Cameroun, devenue définitive, irrévocable et revêtue de la formule exécutoire, doit recevoir l'exequatur des juges gabonais pour être exécutée au Gabon.
En application de l'article 30 de la Convention de Tananarive sur la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'OCAM, la demande d'exequatur doit être présentée au juge du ressort territorial dans lequel se trouvent les biens à saisir.
Ratione materiae, le juge compétent pour trancher les difficultés d'exécution telles que la contestation de la saisie attribution, est, en application de l'article 49 AUVE et des articles 592 et 597 du Code gabonais de procédure civile, le juge de l'exécution dont la saisine emprunte les formes procédurales au référé.
Le non-appel du tiers saisi en la cause de contestation élevée par le débiteur saisi contre la saisie attribution rend cette contestation irrecevable. Dès lors, c'est à tort que le premier juge des référés a ordonné la mainlevée de la saisie attribution.
Article 49 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 162 Auve
Article 169 Aupsrve
Article 170 Aupsrve
Ces ouvrages sont rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus, et ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.
Le Club OHADA Bénin a tenu sa rentrée solennelle le 28 février 2025 à la Salle des Actes de l'École doctorale de l'Université d'Abomey-Calavi. Cet événement majeur a rassemblé plusieurs professionnels du droit, d'acteurs économiques et d'étudiants.
Le 28 février 2025 à Conakry (Guinée), l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à une remise d'ouvrages OHADA. Ce don, constitué de coffrets OHADA (édition spéciale), a été remis aux bénéficiaires par Momoya SYLLA, juriste d'affaires et représentant de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée et Magloire Kaman KOUADIO, Magistrat et membre de l'UNIDA/www.ohada.com.
La « Semaine de l'OHADA » organisée du 26 au 27 février 2025 par le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua, parrainée par le Professeur Adamou RABBANI, Agrégé de Privé, Président de la Commission Nationale de l'OHADA avec le soutien de l'UNIDA, a été un évènement phare, marquant une étape clé dans la promotion et la vulgarisation du droit OHADA.
Cette formation approfondie de quatre séances de 2 heures chacune vous offrira une immersion complète dans les subtilités de la négociation contractuelle dans l'espace OHADA.
La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M. Ousmane SONKO, Premier Ministre de la République du Sénégal, qui a engagé les États membres à promouvoir et consolider l'OHADA, outil désormais incontournable de pilotage des politiques publiques.
Le 15 février 2025, la salle de conférence de la Chambre de Commerce et de l'Industrie du Niger (CCIN) a abrité la rentrée solennelle du Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey pour le lancement officiel des activités scientifiques et pédagogique au titre de l'année 2024-2025, placée sous le thème central : « Le rôle des associations de promotion du Droit OHADA dans la formation des élites » en prélude de la 7eédition du Concours de l'As de la plaidoirie en droit OHADA.
En prélude de la publication du premier numéro de l'année 2025 des « Grands titres de la veille juridique et fiscale » et de l'étude portant sur les implications fiscales, douanières et parafiscales de la Loi 24/011 du 20 décembre 2024 portant Loi des finances pour l'exercice 2025, l'Académie Africaine des juristes d'entreprises et d'affaires en collaboration avec la plateforme numérique de veille juridique et fiscale awa-afrika.com organise une session de renforcement des capacités ces 28 février et 1er mars 2025 portant sur les implications fiscales, parafiscales et douanières de la Loi des finances 2025.
Votre site www.ohada.com a le plaisir de vous informer de la parution du cinquième ouvrage de la collection, rédigé par Mme Madina Bachir et préfacé par Me Olivier Bustin, qui est consacré au droit comparé des sociétés commerciales, du groupement d'intérêt économique et des sociétés coopératives.