Saisie Immobiliere - Jugement D'adjudication
Debiteur Principal Non Vise Par Le Commandement Alors Que La Mention Est Exigee A Peine De Nullite Par Le Droit Uniforme -cautionnement Consenti En 1992 - Acte Uniforme Sur Les Suretes Non Applicable - Le Droit National N'exige Pas L'installation Du Debiteur Principal Dans La Cause Lorsque La Creance Est Exigible Et Qu'il Y A Defaillance Du Debiteur - Les Disants Ne Peuvent Etre Des Tiers Detenteurs Lorsqu'ils Sont Proprietaires De L'immeuble Tenus Personnellement A La Dette - Rejet Demande Nullite Du Commandement Valant Saisie Reelle (oui)
Annulation De La Vente Pour Nullite Du Cahier Des Charges Pour Depot Tardif - Non Enonciation Du Titre Executoire En Vertu Duquel Les Poursuites Sont Exercees Et De L'etat Civil Du Creancier - Absence De L'etat Des Droits Reels Annexe Au Cahier Des Charges - Absence De Mention De La Publication Des Commandements - Absence De Publication Ne Faisant Pas Grief Puisque Le Commandement Ainsi Que L'etat Des Droits Reels Ont Ete Deposes - Absence De Preuve De Grief - Rejet De La Demande D'annulation (oui)
Annulation Pour Nullite De La Sommation Pour Absence De Mention Du Jour Et De L'heure Et Tardivete De La Notification Sous Huitaine - Absence De Grief Sur La Date De L'audience Puisqu'elle Est Mentionnnee Dans Le Cahier Des Charges - Rejet De La Demande D'annulation (oui) -
Annulation De La Vente Pour Absence De Liquidite De La Creance L'expert Designe Pour Faire Les Comptes N'ayant Pas Encore Depose Son Rapport - En Cas De Defaillance Du Debiteur Principal La Dette Devient Exigible Le Debiteur Solidaire Est Tenu D'executer L'obligation Dans Les Memes Conditions - Rejet De La Demande D'annulation (oui)
Annulation De La Vente Pour Extinction De La Creance Du Debiteur Principal Qui A Paye Le Montant Principal
Acte Uniforme Sur Les Suretes - Application De L'acte Uniforme Depuis 2000 Interdisant Le Renouvellement Tacite Du Cautionnement Lorsque La Somme Maximale Est Atteinte -garantie Ayant Ete Constituee Avant L'avant L'entree En Vigueur De L'acte Uniforme - Acte Uniforme Non Applicable - Absence De Preuve Du Paiement Integral De La Dette En Principal Interets Et Frais -caution Garantissant Le Pret En Principal Interets Frais Et Accesoires - Rejet De La Demande D'annulation (oui) -
Remise De La Vente Pour Cause Grave Et Justifiee Tiree De La Nomination Par Le Juge Des Referes D'un Expert Comptable Pour Faire Les Comptes - Absence De Paiement Integral De La Creance - Expertise Ne Visant Qu'a Etablir Le Montant Reellement Du Apres Decompte -expertise Ne Pouvant Etre Consideree Comme Une Cause Grave Puisque La Loi Prevoit La Poursuite Meme Pour Une Creance En Espece Non Liquidee Ou L'annulation De Poursuite Pour Un Ecart Dans Le Montant Du - Rejet De La Demande (oui) -
Articles 31, 247, 254, 255, 266, 267, 269, 270, 273, 297 Aupsrve Et 9, 13, 15, 19 Aus
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Pour ne pas être le dindon de la farce il est urgent de réagir pour renforcer nos capacités productives et protéger nos entreprises.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the 15 May 2025.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA), in partnership with the Professional Training Centre for Ports and Business Digitalisation of the West and Central Africa Ports Management Association (CFP-AGPAOC) with the support of the OHADA National Commission of Côte d'Ivoire, the OHADA International Committee of Genius (CIGHO) and SIR-Africa, is organising a bimodal training session in Abidjan at the Headquarters of OHADA's Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) from 12 to 14 May 2025.
The Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce that maintenance and updating work on its digital library is now completed.
Legiafrica vous informe de la publication sur son site www.legiafrica.com, du numéro de mars 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA).
Lors d'une rencontre tenue le lundi 17 mars 2025, à Kinshasa, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination de l'Aide au Développement, Guylain NYEMBO, a reçu une délégation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), conduite par son Secrétaire Permanent, Mayatta Ndiaye MBAYE.
On 10 April 2025, a strategic meeting was held in Abidjan between OHADA and the Financial Markets Authority of the West African Monetary Union (AMF-UMOA). The two delegations, led respectively by Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA, and Mr Badanam PATOKI, Chairman of AMF-UMOA, discussed three major topics pertaining to reporting challenges.