Ccja - Recours En Cassation - Difficulté D'exécution - Sursis A Exécution - Incompétence Du Juge Des Référés (non) - Application De L'article 32-2 Du Règlement De Procédure De La Ccja (non) - Cassation De L'arrêt De La Cour D'appel Déclarant Le Juge Des Référés Incompétent - évocation
Recours En Cassation - Pourvoi Tardif - Pourvoi Irrecevable - Article 18 Du Traite - Article 38 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Recours En Cassation - Présence De Deux Arrêts Contradictoires De La Cour Suprême Ivoirienne - Renvoi Devant Cette Juridiction Pour Interprétation
La CCJA ne peut recourir à l'article 32-2 du Règlement de procédure pour rejeter, à tout moment, le recours en cassation par une ordonnance motivée que lorsqu'elle est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé. Tel n'est pas le cas lorsque le pourvoi est tardif ou formé contre un arrêt d'incompétence rendu par la juridiction nationale (solution implicite).
Un pourvoi en cassation formé contre un arrêt plus de deux mois après la signification de cette décision doit être déclaré irrecevable comme étant tardif.
Il y a lieu de casser un arrêt de la juridiction nationale déclarant le juge des référés incompétent pour statuer sur un sursis à exécution alors que l'article 49 AUPSRVE donne compétence à cette juridiction pour statuer sur toute difficulté d'exécution. est une difficulté d'exécution la présence de deux décisions contradictoires émanant de cette juridiction.
Statuant sur évocation, au fond, de l'affaire pour laquelle l'arrêt a été cassé, la CCJA doit renvoyer à la Cour suprême ivoirienne le soin d'interpréter les deux arrêts contradictoires rendus par elle.
Article 32 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 38 Du Règlement De Procédure De La Ccja
L'Association « Les Clubs OHADA du Cameroun » invite toute la communauté estudiantine et professionnelle à la « Grande conférence du Droit des affaires » organisée par le Club OHADA de l'Université de Douala ce samedi 12 avril 2025 à 14h00 au Campus 2 de ladite université.
Le Bureau exécutif de l'AUPROHADA - Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA) a le plaisir d'inviter tous les étudiants de l'UIPA à soumettre leur candidature pour participer à la 6e édition de la Semaine OHADA.
La 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan, s'articulera autour du thème suivant : « Les modes alternatifs de règlement des conflits dans l'espace OHADA ».
Le 04 avril 2025 à Douala, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un important nombre de Codes OHADA (bleus et verts) à l'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC).
Conçue pour les professionnels du droit, les cadres d'entreprise et les étudiants avancés, cette formation couvre les différentes étapes juridiques et stratégiques des opérations de M&A. Les sessions sont animées par des spécialistes reconnus dans ce domaine.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Centre de Formation Professionnelle des Ports et de Digitalisation des Entreprises de l'Association de Gestion des Ports de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CFP-AGPAOC) et l'appui de la Commission Nationale OHADA de Côte d'Ivoire et du Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), organise à Abidjan au siège de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA du 12 au 15 mai 2025, deux (02) sessions de formation en bimodal.
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
Le Bureau exécutif de l'AUPROHADA - Section Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB) a le plaisir d'inviter tous les étudiants de l'UFHB à soumettre leur candidature pour participer à la prestigieuse 6e édition de la Semaine OHADA.
Le Bureau exécutif de la section AUPROHADA-UCLM invite tous les étudiants de l'Université Charles Louis de Montesquieu à manifester leur ambition en déposant leur candidature pour prendre part à la 6e édition de la Semaine OHADA, prévue du 12 au 18 mai 2025 à Abidjan.