Ouvrages OHADA : Dernières nouveautés disponibles à la librairie LGDJ
- 26/06/2024
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La librairie LGDJ a le plaisir de vous annoncer la parution de dernière nouveauté en droit OHADA.
Bail - Appel Contre Decision Deboutant Les Preneurs De Leur Opposition Au Conge Pour Demolition Et Reconstruction - Appelants Defaillants - Appelant Incident Sollictant L'expulsion Des Locataires Appelants Pour Conges Arrive A Expiration - Le Bailleur Ayant Regulierement Notifie Aux Locataires Un Conge De Six Mois Pour Demolition Construction Par Voie D'huissier - Au Moment De La Premiere Instance Le Conge Etait Arrive A Expiration - Le Bailleur Ayant Verse Au Dossier Une Autorisation Administrative De Demolition - Des Lors Doivent Etre Evinces Des Lieux Loues Les Locataires La Demolition S'accomodant Mal Avec Leur Maintien Dans Les Locaux - Le Conge Etant Arrive A Terme Regulierement - Expulsion (oui)