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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-164
Arrêt n° 206, Martial Mainge c/ Abdoulaye NDIAYE et le greffier en chef du tribunal régional hors classe de Dakar Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 11/05/2000

Saisie Vente - Conditions - Titre Executoire - Acte Dresse Par L'huissier Et Sur La Base Duquel Le Greffier A Etabli Un Titre - Titre Executoire (oui)

Article 33 Aupsrve

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