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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-191
Arrêt n° 03, TRAORE Bakary c/ Dame OUEDRAOGO née TRAORE Joséphine Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 24/01/2003

Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Saisie Conservatoire Sur Les Biens Meubles Du Debiteur - Demande En Validite Et En Conversion De La Saisie Conservatoire - Appel -
Somme Litigieuse - Pret Ou Prix De Vente - Article 1156 Code Civil Burkinabe - Commune Intention Des Parties - Aide Financiere (oui) -
Conversion En Saisie-vente - Article 69 Auprsve - Incompetence Du Juge Pour Prononcer La Conversion De La Saisie (non) - Validite De La Saisie Et Conversion En Saisie Vente (oui) - Vente Aux Encheres Publiques Des Biens Saisis

Actualité récente

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.