preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-193
Arrêt n° 81, BIB c/ OUATTARA Kelemassa & OUATTARA Daouda Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 05/05/2003

Suretes - Hypotheques - Hypotheques Conventionnelles - Action En Nullite De La Convention Hypothecaire - Decision Declarant Nulle Et De Nul Effet La Convention Hypothecaire - Appel - Article 2127 Code Civil Burkinabe - Conditions De Validite De L'hypotheque Conventionnelle - Confirmer La Decision (oui)

Actualité récente

affiche

Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

affiche

Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.