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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-194
Arrêt, n° 48, DAGRIS (ex CFDT) c/ Syndic liquidateur de l'EGCC Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 17/03/2003

Voies D'execution - Saisie-revendication Des Biens Meubles Corporels - Requete Afin De Saisie-revendication Et En Validite - Irrecevable Pour Defaut De Qualite - Appel - Preuves De La Qualite De L'appelante - Saisie Entre Les Mains D'un Tiers - Article 232 Alinea 2 Auprsve - Respect Du Delai De Signification (oui) - Production Et Verification Des Creances - Article 78 Aupcap - Delai - Forclusion (non) - Revendications - Article 103 Aupcap - Objets Mobiliers Remis Au Debiteur - Regularite De La Saisie-revendication (oui) - Infirmation Du Jugement Attaque

Actualité récente

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.