Arrêt n° 206, Q…c/ Société Montparnasse, Le Juris Ohada n° 4/2004, p. 38 ).- Note Joseph ISSA-SAYEGH
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 25/02/2003
Suretes - Nantissement D'un Fonds De Commerce - Saisie Conservatoire Des Meubles Garnissant Le Fonds De Commerce - Cessation D'activite Du Fonds Nanti - Demande De Distraction Des Meubles Saisis Par L'exploitant Du Nouveau Fonds. Droit Commercial General - Fonds De Commerce - Cession - Preuve - Sommation Interpellative (non) - Saisie Conservatoire Des Meubles Garnissant Le Fonds - Regularite (non) - Mainlevee. Article 117 Audcg Article 120 Audcg
Article 117 Audcg Article 120 Audcg