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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-05-218
Jugement n° 389, Requête de la Société sahel compagnie (SOSACO) aux fins de liquidation des biens) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 17/09/2003

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Requete Du Directeur General Aux Fins De Liquidation Des Biens - Non-respect Des Engagements Sociaux - Gel Des Activites - Blocage De Fonctionnnement De La Societe - Situation Compromise De La Societe - Articles 25 Et Suivants Aupcap - Declaration De Cessation De Paiement - Depot Des Pieces Comptables - Droit Des Societes Commerciales - Societes Anonyme - Attributions Du Directeur General - Article 487 Auscgie - Qualite, Interet Et Capacite Pour Agir (oui) - Defaut D'offre De Concordat - Ouverture De La Liquidation Des Biens (oui). Article 25 Aupcap Article 33 Aupcap Article 487 Auscgie

Article 25 Aupcap Article 33 Aupcap Article 487 Auscgie

Actualité récente

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.