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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-05-219
Jugement n° 202, Requête de OUEDRAOGO Mahamadi aux fins d'ouverture d'une procédure de redresssement judiciaire des Etablissements OUEDRAOGO Mahamadi et frères (EMOF) c/ Société Générale des Banques (SGBB) & Bank of Africa (BOA) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 16/06/2004

Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Redresssement Judiciaire - Requete Aux Fins De Redresssement Judiciaire - Situation Compromise De La Societe - Articles 25 Et Suivants Aupcap - Declaration De Cessation De Paiement - Offre De Concordat - Procedure Civile - Demande En Justice - Demandes Incidentes - Article 114 Code De Procedure Civile Burkinabe - Intervention Volontaire - Demande De Designation D'un Rapporteur - Qualite De Creancier Et Droit A Agir - Recevabilite (oui) - Article 32 Aupcap - Enquete Preliminaire - Designation D'un Rapporteur - Fixation D'un Delai. Article 25 Aupcap Article 32 Aupcap Article 110 Code De Procedure Civile Burkinabe Article 114 Code De Procedure Civile Burkinabe

Article 25 Aupcap Article 32 Aupcap Article 110 Code De Procedure Civile Burkinabe Article 114 Code De Procedure Civile Burkinabe

Actualité récente

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.