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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-05-222
Jugement n° 66, Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) c/ Société Générale d'Entreprise Wend-Payangda) Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 03/03/2004

Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Mise De L'immeuble Sous Main De Justice - Commandement Aux Fins De Saisie Immobiliere - Depot Du Cahier De Charges - Exception De Nullite Du Commandement - Recevabilite (oui) - Article 253 Alinea 2 Aupsrve - Immatriculation Prealable - Signification Du Commandement Avant Depot De La Requisition D'immatriculation - Nullite Du Commandement Aux Fins De Saisie (oui). Article 253 Alinea 2 Aupsrve Article 254 Aupsrve Article 270 Aupsrve Article 390 Code De Procedure Civile Burkinabe Article 391 Code De Procedure Civile Burkinabe

Article 253 Alinea 2 Aupsrve Article 254 Aupsrve Article 270 Aupsrve Article 390 Code De Procedure Civile Burkinabe Article 391 Code De Procedure Civile Burkinabe

Actualité récente

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Visite d'étude au Secrétariat permanent de l'OHADA lundi, le 14 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun porte à la connaissance du public que le Club OHADA de l'Institut des Relations Extérieures du Cameroun organise en collaboration avec l'Amicale des Étudiants du Contentieux International (AMECI), une visite d'étude au sein des locaux du Secrétariat Permanent de l'OHADA, sis à Yaoundé le lundi 14 avril 2025.

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Conférence OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, le 11 avril 2025 à Yaoundé

L'association Les Clubs OHADA du Cameroun a le plaisir de vous inviter à la conférence-débat organisée par le Club OHADA de l'Université de Yaoundé II, autour des fondamentaux du droit OHADA et de ses mécanismes de simplification des procédures avec la récente révision de l'AUPSRVE ce vendredi 11 avril 2025 à 10h précises.