Procédure Simplifiée De Recouvrement - Location D'un Véhicule Automobile - Injonction De Restituer Le Véhicule - Ordonnance D'injonction De Restituer - Opposition - Recevabilité (oui) - Contrat De Location - Défaillance Technique Du Véhicule - Sommation Avec Notification De Remise De Pièce - Vente Du Véhicule Par Le Bailleur- Obligation De Restitution Par Le Preneur (non) - Opposition Bien Fondée - Rétractation De L'ordonnance D'injonction De Restituer
Demande Nouvelle Du Bailleur - Conversion De L'obligation De Restitution En Obligation De Payer - Immutabilité Du Litige - Rejet De La Demande (oui)
Demande Reconventionnelle Du Preneur - Obligation De Garantie Contre Les Vices Non Apparents - Article 1720 Code Civil Burkinabè - Responsabilité Du Bailleur - Dommages-intérêts (oui)
Il est constant qu'au moment où le bailleur d'un véhicule automobile introduisait sa requête aux fins de restitution du véhicule à l'encontre du preneur, celui-ci n'avait plus le véhicule entre ses mains. En effet, suite à une sommation avec notification de remise de pièce, le preneur était entré en possession de la clé et des documents administratifs afférents à son véhicule qu'il a vendu par la suite. Par conséquent le preneur n'était plus débiteur d'une obligation de restitution au sens de l'article 19 AUPSRVE.
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 1720 Code Civil Burkinabè
Article 1721 Code Civil Burkinabè
Article 1730 Code Civil Burkinabè
Article 1731 Code Civil Burkinabè
Article 1732 Code Civil Burkinabè
Article 1147 Code Civil Burkinabè
Le Centre d'Études, de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA) a l'honneur de vous informer du lancement officiel de l'appel à contributions pour les Mélanges en l'honneur du Professeur Éloi Diarra, éminent juriste, président d'honneur et président du comité scientifique du CERPA.
Cette formation approfondie de quatre séances de 2 heures chacune vous offrira une immersion complète dans les subtilités de la négociation contractuelle dans l'espace OHADA.
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA UCAO-UUA) vous convie à une journée OHADA au cours de laquelle elle procèdera au lancement de ses activités pour le compte de l'année 2025.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.