preloader

Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-212
Jugement n° 326, Société de Représentation et de Distribution de Produits Chimiques à usage Agricole c/ Société F.S-SA. Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 07/11/2001

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Non Contestation De La Créance - Situation économique Du Débiteur - Ouverture D'une Procédure De Redressement Judiciaire - Article 75 Aupcap - Suspension Des Poursuites Individuelles - Rétractation De L'ordonnance (oui)

Au regard de l'article 75 AUPCAP qui dit que la décision d'ouverture d'une procédure collective interdit ou suspend, selon les cas, toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à en obtenir le paiement, la requérante à l'injonction de payer ne peut voir prospérer sa requête et se trouve réduite à produire sa créance à la masse représentée par le syndic désigné par le jugement.

Article 75 Aupcap
Article 1244 Code Civil Burkinabè

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Remise d'ouvrages OHADA le 15 novembre 2024 à Conakry (Guinée)

Le 15 novembre 2024, l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à la remise d'un don d'ouvrages OHADA en faveur de deux bibliothèques : la bibliothèque de l'Association des Greffiers de Guinée et celle du département Droit Privé de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia (UGLC - S). La cérémonie de remise a eu lieu au bureau de la représentation de l'UNIDA/www.ohada.com en Guinée situé à Kipé (Conakry).

Lire la suite
photo1

Compte rendu de la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution », le 9 novembre 2024 à Ouagadougou (Burkina Faso)

Le samedi 09 novembre 2024 à l'hôtel RAMADA (Ouagadougou) au Burkina Faso, a eu lieu la cérémonie de présentation de l'ouvrage « Droit et Pratique du recouvrement et des voies d'exécution » en présence d'un nombreux public composé de praticiens et professionnels du Droit. Cet ouvrage capital pour les acteurs du recouvrement dans l'espace OHADA est une œuvre collective publiée aux éditions JURIAFRICA.

Lire la suite

Participation de l'OHADA aux 21e Journées annuelles de l'Association Africaine des Juristes de Banques et Établissements Financiers

Les 21e journées annuelles de l'Association africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), qui se sont déroulées à Abidjan (Côte d'Ivoire) du 05 au 07 novembre 2024, ont connu la participation de l'OHADA représentée par Dr Yaovi Bob-Marley LIASSIDJI, Chef du Service des affaires juridiques et de la communication.

Lire la suite
Toute l'actualité