Arrêt n° 383, AFFAIRE: SOCIETE D.L.H. NORDISK c/ SOCIETE HAIDAR BOIS
EXOTIQUE DITE H.B.E., Le Juris-Ohada, n° 4/2006 p. 40
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 01/04/2005
Procedure - Appel - Fermeture De La Cour D'appel De Bouake
Pour Cause De Guerre - Competence De La Cour D'appel D'abidjan
(oui)
Procedures Collectives - Reglement Preventif - Poursuites
Individuelles - Suspension - Depot D'un Concordat Preventif Par
Le Debiteur (non) - Accomplissement Des Diligences Prevues Par
L'acte Uniforme (non) - Expiration Du Delai Accorde A L'expert -
Caducite De L'ordonnance De Suspension (oui) - Admission Au
Benefice Du Reglement Preventif (non)
Article 8 Aupcap
Article 13 Aupcap