Ccja - Pourvoi En Cassation - Délai De Procédure - Mémoire En Réponse - Dépôt C.c.j.a - Défendeur Résidant Hors De La Côte D'ivoire - Non. Délai De Distance - Oui
Voies D'exécution - Saisie Immobilière - Intervention Du Ministère Public - Non
En plus du délai ordinaire de trois mois imparti au défendeur au pourvoi qui réside en Côte d'Ivoire, pour déposer son mémoire en réponse, celui qui réside au Cameroun en Afrique Centrale, bénéficie d'une augmentation de délai, en raison de la distance, en application de l'article 25-5 du Règlement de procédure CCJA.
Dans une saisie immobilière, les réquisitions du Ministère Public ne sauraient tenir lieu de dires et observations, l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ne prévoyant pas dans une telle saisie, la communication de la cause au Ministère Public.
Article 28 Aupsrve
Article 269 Aupsrve
Article 298 Aupsrve
Article 299 Aupsrve
Article 311 Aupsrve
Article 336 Aupsrve
Article 25-5 Du Règlement De Procédure Ccja
Article 27-2 Du Règlement De Procédure Ccja
Article 30-1 Du Règlement De Procédure Ccja
La Section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (AUPROHADA UCAO-UUA) vous convie à une journée OHADA au cours de laquelle elle procèdera au lancement de ses activités pour le compte de l'année 2025.
Madame Ndeye Fatou BA a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'attractivité et l'efficacité des sûretés nouvelles OHADA », le lundi 06 janvier 2025 à l'Université Alioune DIOP de Bambey (Sénégal).
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec Comply Word, organise le jeudi 6 février 2025, sa 1ère conférence internationale par visioconférence sur le thème : « Blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et climat des affaires en Afrique ».
Monsieur Edd Malko Kitombo a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'OHADA et l'Ordre Juridique Communautaire », le 09 janvier 2025 à Perpignan.
Fidèle à sa mission statutaire de renforcement des capacités en droit OHADA et en tous autres droits communautaires africains, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le catalogue de ses activités de formation et de recherche au titre de l'année 2025.
En l'absence d'éléments de preuve, aucune cause ne peut être efficacement défendue. En matière pénale, la preuve occupe une place centrale car, elle détermine la progression et l'issue du procès. Mais, de quoi est-elle constituée ? Comment est-elle recherchée et exploitée ? Les standards en vigueur épousent-ils les contours d'une justice de qualité ? Ce questionnement nous permet de revisiter le système camerounais de la recherche et de l'administration de la preuve pénale, tel qu'il est conçu mais aussi tel qu'il est vécu.
La Section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët Boigny de COCODY (AUPROHADA-UFHB Cocody) a l'insigne honneur de vous convier à la Journée portes ouvertes
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de l'ouverture des inscriptions à la deuxième promotion des formations diplômantes et du lancement de son nouveau Certificat en Médiation OHADA (CMO).