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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-10-163
Arrêt n° 023/06, Société TOGO& SHELL / Société BITUMAR AFRIQUE Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 23/02/2006

Droit Commercial General - Prescription - Article 274 Audcg - Application (non) - Code De Commerce - Application (oui) - Interversion De La Prescription

Il ressort des faits que les parties ont débuté leurs relations contractuelles en 1986 et ont connu leur début d'exécution en 1987. N'ayant payé qu'une partie de sa dette, le débiteur est assigné en paiement. Il invoque la prescription au sens de l'article 274 de l'AUDCG. La Cour estime que les opérations ayant donné lieu au litige s'étant passées bien avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme de l'OHADA, seul est applicable le délai de prescription du Code de commerce et non celui de l'article 274 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit commercial général.

Article 189 Bis Du Code De Commerce
Article 274 Audcg

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Parution d'un nouvel ouvrage intitulé : La preuve en matière pénale - Regard sur le droit et la praxis au Cameroun, à la lumière d'expériences plurielles

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Monsieur Yannick DIOMANDE a soutenu sa thèse de doctorat sur « L'absorption d'une personne morale membre d'un conseil d'administration ou membre d'un conseil de surveillance : Etude comparée droit français et droit OHADA », le 20 décembre 2024 à l'Université de Bordeaux.

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