Voies D'execution - Saisie Attribution De Creances - Proces Verbal De Saisie - Mentions Du Proces-verbal - Erreur Sur Le Taux D'interet Legal - Nullite Du Proces-verbal (non) - Defaut D'une Mention - Nullite Du Proces-verbal (non)
Le fait pour le procès-verbal de saisie de comporter un taux d'intérêt légal non conforme au taux d'intérêt légal en vigueur et d'indiquer le contenu de l'article 154 au lieu de 157-4 de l'AUPSRVE constitue une erreur. Aussi, dès lors que la prescription de l'article 157-4 a bien été accomplie par le créancier saisissant, il s'agit d'une simple erreur de numérotation n'entraînant pas la nullité de l'acte de saisie.
Dès lors que le tiers saisi a toujours été représenté, conformément à ses statuts, par son secrétaire général, l'acte de saisie ayant été dénoncé non pas à ce représentant légal, mais à un secrétaire, l'absence de la mention de la dénonciation au représentant légal n'entraîne pas la nullité dudit procès-verbal pour non respect des formalités de l'article 160 AUPSRVE, alinéa 3.
Article 157 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
La section AUPROHADA de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a le plaisir de vous inviter au lancement de sa nouvelle capsule de formations pratiques gratuites dénommée « Les jeudis de l'OHADA », ce jeudi 05 février 2025 au sein de ladite université sise à Cocody rue Sainte-Marie.
Les propositions qui suivent ont vocation à s'inscrire dans un Livre d'un Code européen des affaires consacré au droit européen des sociétés, divisé en deux Titres : le premier consacré au droit commun européen des sociétés et le second recensant les formes européennes de sociétés (SES, SE, SCE et GEIE).
Il progetto di Codice europeo degli affari si rivolge a tutte le imprese, con particolare attenzione alle piccole e medie imprese / microimprese e alle start-up innovative, che hanno bisogno di accedere al risparmio europeo per svilupparsi nel grande mercato unico.
El proyecto de Código europeo de los negocios afecta a todas las empresas, con especial atención a las empresas medianas, pequeñas y muy pequeñas, así como a las nuevas empresas innovadoras, que deben tener acceso al ahorro europeo para desarrollarse en el gran mercado interior.
Les Editions LegiAfrica ont le plaisir de vous informer que le numéro de Janvier 2025 de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA) est disponible.
Ursula von der Leyen schlug vergangene Woche in Davos ein 28. Wirtschaftsrecht für innovative Unternehmen vor. Der Entwurf des Europäischen Wirtschaftsgesetzbuches betrifft dagegen alle Unternehmen, darunter und besonders KMU sowie innovative Start-ups, die Zugang zu Kapital im europäischen Binnenmarkt benötigen, um sich entwickeln zu können.
The draft European Business Code applies to all businesses, with a particular focus on MSMEs and innovative start-ups, which require access to European savings to grow in the internal market.
La Section Université Méthodiste de Côte d'Ivoire de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UMECI), a le plaisir de vous inviter à la cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants et au lancement de ses activités de l'année 2025, ce mercredi 29 janvier 2025 de 09h00 à 12h30 dans l'amphithéâtre AOUTI de son université.
La 7e édition marque une avancée significative avec la participation de l'Université Libre de Bruxelles (ULB), notamment son Centre de droit privé qui intègre les organes du concours et intervient comme l'un des partenaires de la compétition, renforçant ainsi son rayonnement académique et internationale.