Injonction De Payer - Mentions De La Requete Relatives Aux Elements De La Creance - Absence De Pluralite D'elements Dans La Requete - Droit Du Creancier De N'indiquer Que Le Seul Principal - Recevabilite De La Requete
L'exigence de l'article alinéa 2-2° alinéa 1er AUPSRVE de mentionner le décompte des différents éléments composant la créance ne s'impose au créancier que s'il demande le paiement de tous les éléments de sa créance mais n'oblige pas le demandeur à réclamer tous ces éléments, ce dernier pouvant se contenter de ne mentionner que le principal de sa créance.
Article 2 Aupsrve
Le mardi 29 avril 2025, de 9h00 à 11h45, la Fondation pour le droit continental, les éditions Lamy Liaisons et l'association ACP Légal Océan Indien sont heureuses de vous inviter à la table ronde qui aura lieu à l'Université Paris-Panthéon-Assas sur le thème : « Madagascar - OHADA, les enjeux d'une adhésion », avec la présence exceptionnelle du Secrétaire permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye.
